The second element of the PDB consists only of an addition to the remarks, which should give the Commission the possibilities to include measures in the customs field (binding tariff information (BTI), evaluation of the content and terminological update of the BTI database, including diffusion of BTI to operators, update of the European Customs Inventory of Chemical Substances (ECICS).
Le deuxième élément de l'APB se limite à un ajout aux commentaires, qui devrait permettre à la Commission d'inclure des mesures dans le domaine douanier (renseignements tarifaires contraignants (RTC), évaluation du contenu et mise à jour terminologique de la base de données relative aux RTC, y compris la diffusion des RTC aux opérateurs et la mise à jour de l'Inventaire douanier européen des substances chimiques (IDESC)).