Traduction de «Back-pricing clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

backpricing clause [ back-pricing clause ]
clause de fixation des prix sur cours connu

roll back [ rollback | roll-back | roll-back of prices | roll back of prices | price rollback | price roll-back | price role back ]
baisse des prix imposée [ baisse forcée des prix ]

roll back | roll-back | rollback | roll back prices | rollback in prices
baisses de prix | baisse des prix

fixed-price clause [ fixed price clause ]
clause de prix ferme

buy-back price
prix de reprise | prix de rétrocession

fixed price clause
clause de non-révision de prix | clause de prix ferme

sliding-price clause
clause d'échelle mobile des prix

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

indexation clause | price adjustment clause
clause de variation des prix | clause d'indexation

price rollback | roll back | roll-back | rollback
discompte en cascade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My recollection, if you go back in history, is that the Americans said that the back-in clauses of the offshore oil in Newfoundland and some of the NEP provisions, which allowed us, particularly under the Foreign Investment Review Act, to acquire control of things at the price of an original investment and not including the profit, in their view was expropriation, and that was one of the points they argued during the treaty.
Si je me souviens bien, les Américains avaient dit que les dispositions d'acquisition concernant le pétrole exploité au large de Terre-Neuve et certaines dispositions du Programme énergétique national, qui nous autorisait, surtout en vertu de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, à acquérir le contrôle de certains produits au prix de l'investissement original n'incluant pas le profit que ces dispositions constituaient à leur avis une expropriation, et c'est l'un des arguments qu'ils ont fait valoir au cours de la négociation du Traité.

Senator Taylor: Without suggesting that you might have been spooked unnecessarily on the interpretation of the inclusion clause, would you not agree that the government will have to fashion something if, say, the oat growers want to get back in.In other words, certain organizations may want a single desk to try to control price.
Le sénateur Taylor: Sans prétendre que vous êtes inutilement effrayé par l'interprétation de la clause d'inclusion, ne convenez-vous pas que le gouvernement doit prévoir quelque chose si, mettons, les producteurs d'avoine veulent intégrer la commission? Autrement dit, certaines organisations peuvent vouloir un guichet unique pour essayer de contrôler le prix.

Senator Roberge: Coming back to your recommendation that regulations be introduced to require, when setting tariffs, utilization of competitive realities, are you concerned with clause 66.9 which provides the cabinet with unprecedented powers to direct policy and to direct the board to decide on royalty price?
Le sénateur Roberge: Pour en revenir à votre recommandation voulant que l'on adopte des règlements pour exiger, au moment de l'établissement des tarifs, qu'on tienne compte des réalités de la concurrence, êtes-vous préoccupés par le paragraphe 66.9 qui confère au Cabinet des pouvoirs sans précédent au titre de la politique et des directives à donner à la Commission en matière d'établissement des redevances?

The clause is contained either in individual distribution agreements (Germany) and in agreements based on exchanges of letters with wholesalers (Belgium and Luxembourg) or in the general conditions of sale printed on the back of invoices, on order forms or on price lists (other Member States).
Cette clause se trouve soit dans des contrats de distribution individuels (Allemagne) et des lettres-conventions conclues avec les grossistes (Belgique, Luxembourg), soit dans les conditions générales de vente figurant au verso des factures, des bons de commande et sur les listes de prix (autres États membres).

When we debated this in the department, I was very insistent that we put this clause in to allow the agency on its own motion to review the monopoly prices and have the power to roll back and not just wait for complaints.
Quand il en a été question au ministère, j'ai beaucoup insisté sur l'inclusion de cette disposition, pour permettre à l'agence de revoir de son propre chef les prix monopolistiques et d'être habilitée à imposer une baisse des prix, plutôt que d'attendre que l'on porte plainte.