Concerning this latter aid, the Commission, on the basis of the original Reorganisation Scheme notified in October 1993, considered in December 1993 that the arrangements for this transfer, were contrary to the "open market" principle as defined by the Court of Justice in its judgement in Case no 177/78 (Pigs and Bacon Commission / Mc Carren Company Ltd) and thus constituted an infringment of the market organisation for milk and milk products.
Au sujet de cette dernière aide, la Commission a, sur la base du plan de réorganisation initial, notifié en octobre 1993, estimé en décembre 1993 que les dispositions relatives à ce transfert étaient en opposition au principe du "marché ouvert" défini par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l'affaire n° 177/78 (Pigs and Bacon Commission contre Mc Carren Company Ltd) et constituaient donc une infraction à l'organisation du marché du lait et des produits laitiers.