Traduction de «Balanced Refugee Reform Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Balanced Refugee Reform Act
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For details on the Balanced Refugee Reform Act, which received Royal Assent on 29 June 2010, see Daphne Keevil Harrold and Sandra Elgersma, Legislative Summary of Bill C-11: An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act (Balanced Refugee Reform Act), Publication no. 40-3-C11-E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 12 January 2011.
Pour des détails sur la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, voir Daphne Keevil Harrold et Sandra Elgersma, Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés), publication n 40‑3‑C11‑F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 12 janvier 2011.

this House decline to give second reading to Bill C-4, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.
Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.

'this House declines to give 2nd reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection'.
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce que ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection».

...ugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, Bill C-52, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations, Bill C-53, An Act to amend the Criminal Code (mega-trials), Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children), Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act, Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, and Bill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America; (b) were victims groups consulted in the development of any of these bills and, if so, which groups where consulted, on which bills and what advice was given to the government; (c) broken down per year since 2000-2001, what programs specifically directed to victims of crime has the government funded, how many victims have been served by these programs and how are these services accessed by victims of crime; (d) what is the funding, broken down per year over the past 10 years and over the next 10 years, for grants and contributions for victims of crime; (e) what is the formal position of the government concerning the role that rehabilitation plays in reducing victimization; (f) what is the formal position of the government concerning the role that crime prevention programming plays in reducing victimization; and (g) what empirical evidence does the government have that mandatory minimum sentences will address the needs of victims of crime? ...
...sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, le projet de loi C-52, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et le projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique; b) le gouvernement a-t-il consulté des groupes de victimes pour élaborer l’un ou l’autre de ces projets de loi et, si c'est le cas, lesquels a-t-il consultés, au sujet de quel(s) projet(s) de loi et quels conseils lui ont-ils donnés; c) en ventilant par année depuis l'exercice 2000-2001, quels programmes expressément destinés aux victimes de crimes le gouvernement a-t-il financés, combien de victimes ont-ils permis d’aider et comment les victimes de crimes peuvent-elles se prévaloir de ces services; d) en ventilant par année, au cours des dix dernières et des dix prochaines, combien le gouvernement a-t-il affecté aux subventions et contributions destinées aux victimes de crimes; e) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle la réinsertion sociale peut aider à réduire le nombre de victimes; f) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle les programmes de prévention du crime peuvent aider à réduire le nombre de victimes; g) quelles preuves empiriques le gouvernement a-t-il que des peines minimales obligatoires répondront aux besoins des victimes de crimes? ...

implementing the principles and rights set out in the European Pillar of Social Rights, notably through the European Semester of Policy Coordination and in the Member States' 2018 National Reform Programmes; facilitating a well-functioning social dialogue at all levels, including the ‘new start for social dialogue' at EU level; progressing swiftly on pending social files at EU level, including on Posting of Workers, Social Security Coordination, Work–Life Balance and the European Accessibility Act, as well as being ready to swiftly examine the future initiatives announced by the Commission in its Work Programme for 2018; following up on the priorities of the EU Action Plan 2018–2019 to tackle the gender pay gap; and delivering further on the New Skills Agenda, with a particular focus in 2018 on implementing the Council Recommendation on Upskilling Pathways, intended for people with the biggest skills needs.
mettre en œuvre les principes et les droits définis dans le socle européen des droits sociaux, notamment au moyen du Semestre européen pour la coordination des politiques et dans les programmes nationaux de réforme 2018 des États membres; favoriser le bon fonctionnement du dialogue social à tous les niveaux, notamment le «nouveau départ pour le dialogue social» au niveau de l'UE; progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'UE, parmi lesquels le détachement de travailleurs, la coordination de la sécurité sociale, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l'acte législatif européen sur l'accessibilité, et se tenir prêt à examiner rapidement les futures initiatives annoncées par la Commission dans son programme de travail pour 2018; donner suite aux priorités du plan d'action de l'UE 2018-2019 visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; et poursuivre la réalisation de la nouvelle stratégie en matière de compétences, en mettant particulièrement l'accent, en 2018, sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences, qui cible les personnes présentant les plus grands besoins en matière de compétences.

D. whereas recent developments and initiatives and measures taken over the past few years in Hungary have led to a serious deterioration in the situation as regards, inter alia, media freedom and pluralism, the fight against intolerance and discrimination, the human rights of migrants, asylum seekers and refugees, freedom of assembly and association, freedom of education and academic research, the right to equal treatment on grounds of religion and belief, the ability of civil society organisations to perform their role without hindrance and without having their rights restricted, the rights of people belonging to minorities, including Roma and LGBTI people, the functioning of the constitutional system, the independence of the judiciary and of other institutions that should act as checks and balances in a democratic state and many worrying allegations of corruption and conflicts of interest undermining the rule of law;
D. considérant que les évènements qu'a connus la Hongrie ces dernières années et que les actions et les mesures prises dans le pays ont provoqué une grave détérioration de la situation en ce qui concerne notamment la liberté et le pluralisme des médias, la lutte contre l'intolérance et les discriminations, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, la liberté de l'éducation et de la recherche universitaire, l'égalité de traitement des religions et des croyances, les activités des organisations de la société civile qui ont fait l'objet de restrictions et d'obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms et les personnes LGBTI, le fonctionnement du système constitutionnel, l'indépendance du pouvoir judiciaire et des diverses institutions censées exercer un pouvoir de contrôle de balancier dans un régime démocratique, sans oublier les nombreux soupçons inquiétants de corruption, qui compromettent l'état de droit;

96. Applauds Lebanon’s commitment to take in and assist Syrian refugees, despite its limited capacity and the need to maintain a balance among its communities, as well as its efforts to limit the regional impact of the conflict, but deplores the fact that this situation has hampered implementation of the country’s reform agenda; stresses the importance of a new, inclusive electoral law;
96. salue l'engagement du Liban dans l'accueil et l'assistance des réfugiés syriens en dépit de ses capacités limitées et de l'équilibre communautaire, et dans les efforts pour circonscrire l'impact régional de ce conflit, mais déplore que le programme des réformes ait pâti de cette situation; souligne l'importance d'une nouvelle loi électorale exhaustive;

32. Commends Serbia on improved inter-ethnic relations, in particular in Vojvodina where there has been a reduction in, although not a total cessation of, inter-ethnic incidents; calls on the Serbian authorities to take additional measures to promote the development of national minorities in multi-ethnic Vojvodina, to promote peaceful coexistence amongst them and to ensure that the police, the judiciary and other state bodies act on an ethnically neutral basis and, in order to build the necessary trust amongst the population towards those institutions, to ensure that the ethnic composition is adequately reflected in the staff of those authorities; further calls on the Serbian authorities to manage carefully any potential influx of refugees in order not to disrupt the ethnic, cultural, religious, economic and political balance of the region, with a view to ensuring their successful integration into a multicultural environment; emphasises the utmost importance of programmes aimed at tolerance-building between the communities, particularly in Vojvodina; is of the view that EU funding is also necessary for these programmes;
32. félicite la Serbie pour l'amélioration des relations interethniques, en particulier en Voïvodine, où l'on enregistre une réduction – mais non l'arrêt total – des incidents interethniques; appelle les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures propres à favoriser le développement des minorités nationales dans une Voïvodine qui est multi-ethnique, à promouvoir la coexistence pacifique entre ces minorités et à veiller à ce que police, appareil judiciaire et autres organes de l'État se comportent de façon ethniquement neutre et, pour instaurer la confiance indispensable envers ces institutions parmi la population, à veiller à ce que la composition ethnique soit correctement reflétée au sein du personnel de ces organes; appelle en outre les autorités serbes à gérer soigneusement tout afflux potentiel de réfugiés, afin de ne pas perturber l'équilibre ethnique, culturel, religieux, économique et politique de la région, en vue d'assurer leur intégration réussie dans un environnement multiculturel; souligne l'importance extrême de programmes visant à construire la tolérance entre les communautés, en particulier en Voïvodine; estime que ces programmes doivent, eux aussi, bénéficier de fonds de l'Union européenne;

31. Commends Serbia on improved inter-ethnic relations, in particular in Vojvodina where there has been a reduction in, although not a total cessation of, inter-ethnic incidents; calls on the Serbian authorities to take additional measures to promote the development of national minorities in multi-ethnic Vojvodina, to promote peaceful coexistence amongst them and to ensure that the police, the judiciary and other state bodies act on an ethnically neutral basis; further calls on the Serbian authorities to manage carefully any potential influx of refugees in order not to disrupt the ethnic, cultural, religious, economic and political balance of the region, with a view to ensuring their successful integration into a multicultural environment; emphasises the utmost importance of programmes aimed at tolerance-building between the communities, particularly in Vojvodina; is of the view that EU funding is also necessary for these programmes;
31. félicite la Serbie pour l'amélioration des relations interethniques, en particulier en Voïvodine, où l'on enregistre une réduction – mais non l'arrêt total – des incidents interethniques; appelle les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures propres à favoriser le développement des minorités nationales dans une Voïvodine qui est multi-ethnique, à promouvoir la coexistence pacifique entre ces minorités et à veiller à ce que police, appareil judiciaire et autres organes de l'État agissent sur une base ethniquement neutre; de plus, appelle les autorités serbes à gérer soigneusement tout afflux potentiel de réfugiés, afin de ne pas perturber l'équilibre ethnique, culturel, religieux, économique et politique de la région, en vue d'assurer leur intégration totale dans un environnement multiculturel; souligne l'importance extrême de programmes visant à promouvoir la tolérance entre les communautés, en particulier en Voïvodine; estime que ces programmes doivent, eux aussi, bénéficier de fonds communautaires;

Second reading of Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act.
Deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.