Traduction de «Balanced budget rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balanced budget rule | golden rule
règle d'or | règle relative à l'équilibre budgétaire

Balanced Budget Act [ An Act Respecting the Balancing of the Ordinary Expenditures and Ordinary Revenues of the Province ]
Loi sur le budget équilibré [ Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province ]

budgetary balance [ budget balance ]
équilibre budgétaire

balanced budget system
système de l'équilibre budgétaire

budgetary balance | budget balance
équilibre budgétaire

balanced budget | break-even budget
budget équilibré

Balanced Budget Act
Loi sur l'équilibre budgétaire

balanced budget
budget équilibré

water-balance budget
bilan-eau prévisionnel

water balance | water budget | hydrologic balance | hydrologic budget
bilan hydrologique | bilan hydrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The balanced budget rule had to be transposed into national legal systems, preferably at constitutional level, within one year after the entry into force of the treaty, i.e. by 1 January 2014.
La règle d'équilibre budgétaire devait être transposée dans les systèmes juridiques nationaux, de préférence au niveau constitutionnel, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du traité, c'est-à-dire au plus tard le 1er janvier 2014.

The Fiscal Compact Treaty stipulates that national budgets must be in balance or in surplus under the balanced budget rule, a criterion that is met if the annual structural government deficit does not exceed 0.5% of GDP at market prices.
Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.

 the set-up of provisions to safeguard and to stimulate high quality growth: excluding public investments that support potential growth from the ‘balanced budget rule’;
Ø la mise en place de dispositions permettant de préserver et stimuler une croissance de grande qualité: exclure de la règle relative à l'équilibre budgétaire les investissements publics soutenant une croissance potentielle;

In particular, Member States should put in place structural balanced budget rules which transpose into national legislation the main principles of the Union fiscal framework.
Les États membres devraient notamment mettre en place des règles en matière d'équilibre structurel des budgets qui transposent en droit national les grands principes du cadre budgétaire de l'Union.

In particular, Member States should put in place structural balanced budget rules which transpose into national legislation the main principles of the Union fiscal and employment framework.
Les États membres devraient notamment mettre en place des règles en matière d'équilibre structurel des budgets qui transposent en droit national les grands principes du cadre budgétaire et du cadre en matière d'emploi de l'Union.

Governments must put in place an automatic correction mechanism triggered by any departure from the balanced budget rule.
Les gouvernements doivent mettre en place un mécanisme de correction qui se déclenche automatiquement en cas d’écart par rapport à la règle d’équilibre budgétaire.

Countries may be temporarily exempted from the balanced budget rule in exceptional circumstances, such as a severe economic downturn.
Des pays peuvent être exemptés de la règle d’équilibre budgétaire temporairement et à titre exceptionnel (grave récession économique, par exemple).

To comply with this ‘balanced budget rule’, countries must keep their annual structural deficits at 0.5 % of GDP or lower.
Pour se conformer à cette «règle d’équilibre budgétaire», les pays doivent maintenir leur déficit structurel annuel à 0,5 % du PIB au maximum.

Secondly, contrary to Parliament’s wishes, there was, unfortunately, no effective balanced budget rule at European level for the funds.
Deuxièmement, contrairement aux souhaits du Parlement, il n’y avait, malheureusement, pas de loi de stabilité budgétaire au niveau européen pour les fonds.

10. Stresses the need for the international community to better coordinate its efforts to provide efficient and sustainable civilian aid; therefore also calls for a balanced budget allocating sufficient funds for civil reconstruction and humanitarian assistance, inasmuch as the creation of security and respect for the rule of law are matters of core importance;
10. souligne que la communauté internationale doit mieux coordonner ses efforts pour fournir une aide civile efficace et durable; réclame donc également un budget équilibré prévoyant des fonds suffisants pour la reconstruction civile et l'aide humanitaire, étant donné que l'instauration de la sécurité et le respect de l'État de droit sont des questions d'importance fondamentale;