Traduction de «Ban on self dealing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ban on self dealing [ ban on non-arm's length transactions ]
interdiction des transactions intéressées [ interdiction des opérations avec lien de dépendance ]

controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]
interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]

insider trading | insider dealing | self-dealing | illegal insider trading
délit d'initié

insider trading | insider dealing | self-dealing
opération d'initié

self-dealing
abus d'information privilégiée

self-dealing
opération interne

self-dealing
opération avec apparentés

self-banning | self-exclusion
auto-exclusion

ban on dealing in competing products
interdiction de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal builds upon the original 1998 Recommendation and covers media literacy, media education, the right of reply across all media, the cooperation and sharing of experience and good practices between (self-) regulatory bodies dealing with the rating or classification of audiovisual content, and action against discrimination in all media.
Cette proposition, qui repose sur la recommandation originelle de 1998, couvre l’éducation aux médias, le droit de réponse dans le cas de tous les médias, la coopération et le partage d’expérience et de bonnes pratiques entre les instances de régulation et d’autorégulation dans le domaine de la classification des contenus audiovisuels, et des mesures contre la discrimination dans tous les médias.

First, with respect to those issues regarding the self-dealing regime, I would like to draw the committee's attention to the proposals to modify the self-dealing regime put in place in 1992.
Premièrement, en ce qui concerne les opérations avec apparentés, je voudrais attirer l'attention du comité sur les propositions de modification du régime des opérations avec apparentés mis en place en 1992.

The white paper contains a number of proposals designed to streamline the self-dealing regime, including narrowing the scope of the definition of " related party" and exempting certain transactions between subsidiaries of a financial institution from those self-dealing requirements.
Le Livre blanc contient plusieurs propositions destinées à simplifier ce régime, notamment en donnant une définition plus stricte du mot «apparentés» et en soustrayant certaines transactions entre les filiales d'une institution financière à ces exigences.

Various situations may lead to revocation, for instance where a service provider has been banned from providing services, is no longer legally established in the home Member State or provided fake information on their self-employment situation.
Diverses situations peuvent conduire à la révocation, par exemple si le prestataire de services s'est vu interdire de fournir des services, s'il n'est plus légalement établi dans l'État membre d'origine ou s'il a fourni de fausses informations sur son statut d'indépendant.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

However the health committee, which studied this, came to the conclusion that there was a category of individuals who might, as a director, part time or full time, of this agency come up against this issue of self-dealing or the appearance of self-dealing.
Cependant, le Comité de la santé, qui a étudié cette disposition, en est venu à la conclusion qu'il existait une catégorie de personnes qui pourraient, comme administrateurs de cette agence, à temps partiel ou à temps plein, être aux prises avec cette question de délits d'initiés ou d'apparence de délits d'initiés.

At committee amendments were moved and the committee adopted an amendment that would expand the ambit of the relationships which would prevent self-dealing or an appearance of self-dealing.
Au comité, des amendements ont été proposés et le comité en a adopté un qui élargirait le cadre des relations pour prévenir les délits d'initiés ou une apparence de délits d'initiés.

"- promotion of industry self-regulation and content monitoring schemes (for example, dealing with content such as child pornography or content which is likely to result in physical or mental harm or content which incites hatred on grounds of race, sex, religion, nationality or ethnic origin),".
"- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les contenus qui sont susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le plan physique ou mental, ou qui incitent à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique),".

Bill C-82 contains a number of changes to streamline the self-dealing regulation within financial institutions, including streamlining the operations of the conduct review committee of the board of directors.
Le projet de loi C-82 contient un certain nombre de modifications qui visent à simplifier les règles interdisant les opérations avec apparentés dans des institutions financières, y compris les activités du comité de révision du conseil d'administration.

promoting industry self-regulation and content-monitoring schemes (especially dealing with content such as child pornography, racism and anti-Semitism).
la promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, en particulier, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants, le racisme et l'antisémitisme).