Vertaling van "Ban on trade and investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ban on trade and investment
interdiction visant le commerce et les investissements

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

trade-related investment measures [ TRIMs | trade related investment measures ]
mesures concernant les investissements liées au commerce [ MIC | mesures concernant les investissements et liées au commerce ]

trade-related investment measure | trade-related investment measures | TRIM [Abbr.] | TRIMs [Abbr.]
mesures concernant les investissements et liées au commerce | TRIM [Abbr.]

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Transatlantic Trade and Investment Partnership | TTIP [Abbr.]
partenariat transatlantique de commerce et d’investissement | PTCI [Abbr.] | TTIP [Abbr.]

exchange traded fund | ETF | exchange-traded fund | tracker fund | index tracker | index tracker fund | index tracking fund | index-tracking fund | exchange traded index investment
fonds indiciel négociable en bourse | FINB | fonds indiciel coté | fonds coté en bourse | FCB | exchange traded fund | ETF | tracker | exchange trading fund

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

trade and investment embargo
embargo commercial et financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) those portions of the International Trade and Investment Policy Branch known as the Industrial Trade Policy Division and the investment portions of the International Investment and Services Division, except for those portions related to the administration of the Investment Canada Act.
e) la Division de la politique du commerce industriel et les secteurs de l’investissement de la Division des investissements internationaux et de la politique des services, qui relèvent de la Direction générale de la politique du commerce et d’investissement internationaux, à l’exception des secteurs s’occupant de l’application de la Loi sur Investissement Canada.

whereas the HLWG has jointly analysed a wide range of potential options for expanding transatlantic trade and investment, reaching the conclusion in its Final Report that a comprehensive trade and investment agreement would provide the most significant level of benefit for both economies;
considérant que le groupe de travail de haut niveau a examiné un large éventail de solutions susceptibles de développer le commerce et l'investissement transatlantiques, et qu'il a conclu, dans son rapport final, qu'un accord global en matière de commerce et d'investissement serait la solution qui profiterait le plus aux deux économies;

Is committed to working closely with the Council, the Commission, the US Congress, the US Administration and the stakeholders to achieve the full economic, social and environmental potential of the transatlantic economic relationship and strengthen EU and US leadership in the liberalisation and regulation of trade and foreign investment; is committed to encouraging a deeper bilateral EU-US cooperation in order to assert the leadership of both in international trade and investment;
s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission, le Congrès et le gouvernement des États-Unis ainsi que les parties intéressées afin de tirer parti de tout le potentiel économique, social et environnemental de la relation transatlantique et de renforcer le rôle moteur de l'Union et des États-Unis dans la libéralisation et la réglementation du commerce et de l'investissement étranger; s'engage à encourager une coopération bilatérale approfondie entre l'Union et les États-Unis visant à affirmer leur rôle de premier plan dans le commerce et l'investissement à l'échelle internationale;

whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;
considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

Mr. Speaker, following the Prime Minister's successful trade mission to China, where several agreements were reached, including a foreign investment protection promotion agreement that would deepen the trade and investment ties between Canada and China, the hard-working Minister of International Trade is yet leading another trade visit in Malaysia, Singapore and Brunei.
Monsieur le Président, après la fructueuse mission commerciale du premier ministre en Chine, au cours de laquelle plusieurs ententes ont été conclues, dont un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, qui augmentera les échanges commerciaux entre nos deux pays, le vaillant ministre du Commerce international est à la tête d'une autre visite commerciale, cette fois en Malaisie, à Singapour et à Brunei.

The Round Table will come up with innovative ideas to further trade and investment; Promote the development of networks for sectoral industrial cooperation and investment promotion; Further discuss strengthening of the existing information dissemination mechanism and explore the need for new instruments for facilitating EU-India trade and investment; Reinforce business-to-government dialogue based on the work undertaken under the Joint Initiative for Enhancing Trade and Investment, which should feed into the sectoral policy dialogues; Operationalise the Trade and Investment Development Programme (TIDP) Web portal to provide both sides with comprehensive information on trade and investment issues.
La table ronde donnera lieu à des propositions originales destinées à favoriser le commerce et les investissements; de promouvoir le développement de réseaux en faveur de la coopération industrielle sectorielle et de la promotion des investissements; de discuter encore du renforcement du mécanisme actuel de diffusion des informations et d'étudier la question de la nécessité éventuelle de nouveaux instruments pour faciliter le commerce et les investissements entre l'UE et l'Inde; de renforcer le dialogue entre les entreprises et les pouvoirs publics, sur la base des travaux menés dans le cadre de l'initiative conjointe pour la promotion du commerce et des investissements, travaux qui devraient alimenter les dialogues d'orientation sectoriels; de mettre en place le portail internet du programme de développement du commerce et de l'investissement, afin de fournir de part et d'autre des informations exhaustives sur les questions touchant au commerce et aux investissements.

* further develop our bilateral economic relations with Asian partners, in particular by strengthening our efforts to improve market access and investment conditions on both sides, and by helping those countries which are seeking to build a business climate conducive to trade and investment. Intensified efforts to reduce technical barriers to trade, and to promote transparency and predictability in the legislative and regulatory context, will be of particular importance here. We should also work to strengthen our cooperation with regional groupings like ASEAN (which are a force for liberalisation and progress on trade and investment issues), and examine means of reinforcing our trade and investment links with the Asian countries in general;
* développer encore ses relations économiques bilatérales avec les partenaires asiatiques, en particulier en s'efforçant d'améliorer l'accès aux marchés et les conditions d'investissement de part et d'autre et en aidant les pays qui cherchent à instaurer un climat économique propice au commerce et à l'investissement; il faudra à cet effet redoubler d'effort pour réduire les obstacles techniques au commerce et favoriser la transparence et la prévisibilité dans la législation et la réglementation; nous devons par ailleurs nous efforcer de renforcer notre coopération avec les organisations régionales comme l'ANASE (qui contribuent à la libéralisation et font progresser les questions liées au commerce et à l'investissement) et examiner les moyens de resserrer nos liens avec les pays d'Asie en général dans les domaines du commerce et de l'investissement;

- strengthening two-way trade and investment flows between Asia and Europe, notably through the active implementation of the Trade Facilitation and Investment Promotion Action Plans (TFAP and IPAP) to reduce or eliminate obstacles in these fields; a special attention will be paid to key technical barriers to trade (in fields such as customs, standards, and SPS), to obstacles identified under both action plans (such as IPR and public procurement), and to an active dialogue on the most onerous barriers to trade and the most effective investment promotion and policy measures;
- renforcer les flux commerciaux et d'investissement entre l'Asie et l'Europe, notamment par la mise en oeuvre diligente des plans d'action de facilitation des échanges et de promotion des investissements (TFAP et IPAP) pour réduire ou éliminer les obstacles dans ces domaines. Il conviendra d'accorder une attention particulière aux principaux obstacles techniques au commerce (dans des domaines tels que les douanes, les normes ou les mesures sanitaires et phytosanitaires), aux obstacles identifiés dans le cadre des deux plans d'action (tels que les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics) et à un dialogue substantiel portant sur les obstacles au commerce les plus coûteux et sur les mesures les plus efficaces en matière de promotion des investissements et des politiques d'investissements;

Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.
M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.

She tried to find some other way of getting MMT out of Canada by putting forth this bill to ban the trade of MMT which in effect is a ban on MMT in this country (1605) It has been demonstrated through Health Canada which has looked at MMT that this was a perfectly benign substance for the people in the country.
Qu'a-t-elle fait? Elle a contourné la difficulté en présentant ce projet de loi qui interdit le commerce du MMT, ce qui constitue en pratique une interdiction de cette substance au Canada (1605) Santé Canada a fait la preuve que le MMT était une substance absolument inoffensive pour la population du pays.