Mr. Chairman, since we began considering the clauses of this Bill that deal with the role of the enforcement officer and the place where he can carry out inspections and searches, there has been a consistent refusal to respond positively to our desire to add to the wording of these clauses that inspections and searches conducted by band officers or peace officers, in cases where laws developed by the band council have not been complied with, should be carried out in places other than places of residence.
Monsieur le président, nous avons vu, depuis le début de l'analyse des articles qui concernent le rôle de l'agent et les endroits où il peut faire des inspections ou des perquisitions, qu'à plusieurs reprises, on nous a refusé la volonté que nous avions de pouvoir introduire dans ces articles-là que les inspections et les perquisitions faites par les agents de la bande ou des agents de la paix, dans le cas du non-respect de textes législatifs élaborés par le conseil de bande, devaient se faire, bien entendu, mais à l'exception des lieux d'habitation.