7. Notes that it is necessary for supervisors to have knowledge of the level, at least in aggregate terms, of institutions’ repurchase agreements, securit
ies lending and all forms of encumbrance or clawback arrangements; further notes that in order t
o address this, the report of the Committee on Economic and Monetary affairs on CRD IV, currently being negotiated with the Council, calls for such information to be reported to a trade repository or a Central Securities Depository in order to enable access for, inter alia, EBA, ESMA, the
...[+++] relevant competent authorities, the ESRB, and relevant central banks and the ESCB: also points out that this report calls for unregistered clawback arrangements to be considered as without legal effect in liquidation proceedings; 7. fait observer qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance aient connaissance du niveau, au moins global, des mises en pension, des prêts de titres et des dispositifs, q
uelle que soit leur forme, d'hypothèque ou de récupération; relève en outre qu'afin de traiter
cette question, le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, en cours de négociation avec le Conseil, demande que ces information
s soient consignées dans un référe ...[+++]ntiel central ou communiquées à un dépositaire central de titres afin que l'ABE, l'AEMF, les autorités compétentes concernées, le CERS, les banques centrales concernées et le SEBC, notamment, puissent y avoir accès; souligne également que ce rapport demande que les récupérations non enregistrées soient réputées n'avoir aucun effet juridique lors des procédures de liquidation;