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Bankruptcy and Insolvency Law Seminar
Bankruptcy regulations
Bankruptcy statutes
Insolvency law
Insolvency statutes

Traduction de «Bankruptcy and Insolvency Law Seminar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bankruptcy and Insolvency Law Seminar

Séminaire sur le droit de la faillite et de l'insolvabilité


bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law

loi sur l'insolvabilité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.

En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.


This complements existing EU funding instruments such as the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Europe's programme for small and medium-sized enterprises COSME and the EU's research and innovation funding programme Horizon 2020. Second chance for entrepreneurs: The Commission has tabled a legislative proposal on insolvency law. It will allow companies in financial difficulties to restructure early on so as to prevent bankruptcy and avoid laying of ...[+++]

Il complète les instruments de financement existants de l'Union, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le programme européen pour les petites et moyennes entreprises (COSME) et le programme de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE, «Horizon 2020»; une deuxième chance pour les entrepreneurs: la Commission a présenté une proposition législative concernant la législation en matière d'insolvabilité, qui donnera aux entreprises qui connaissent des difficultés financières la possibilité de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite et le licenciement du personnel.


Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.

L’une de ces exigences est d’avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité.


Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.

L'une de ces exigences est d'avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier, ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l'insolvabilité.


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Other good practice examples [50] Belgium: Law on the continuity of enterprises (2009), providing a moratorium for companies facing financial difficulties in order to prevent a situation of insolvency and pre-bankruptcy.

Autres exemples de bonnes pratiques[50] Belgique: la loi relative à la continuité des entreprises (2009) prévoit un moratoire pour les sociétés rencontrant des difficultés financières afin de prévenir toute situation d’insolvabilité et de concordat judiciaire.


(d) where the host entity has been sanctioned in conformity with national law for undeclared work and/or illegal employment or does not meet the legal obligations regarding social security and/or taxation set out in national law or has filed for bankruptcy or is otherwise insolvent;

lorsque l'entité d'accueil a été sanctionnée en application du droit national pour travail non déclaré et/ou emploi illégal, ne remplit pas les obligations légales fixées dans le droit national en matière de sécurité sociale et/ou d'impôts, a déposé son bilan ou est insolvable;


This survey formed the basis for the Commission’s Best Procedure project 'Restructuring, bankruptcy and a fresh start’ in 2003, which focused on the two issues of to what extent national insolvency law was an obstacle to an enterprise’s continued existence and to its making a new start, and what effect the blemish of failure has on the prospects for success of a business making a new start after failure and on the culture of entrepreneurship in general.

Cette étude a servi de base au projet «procédure Best» de la Commission, intitulé «Restructuration, faillite et nouveau départ» et publié en 2003. Ce projet tentait de répondre aux deux questions suivantes: dans quelle mesure les lois nationales sur les faillites constituent-elles un obstacle à la survie d’une entreprise et à son redémarrage, et quel est l’impact du discrédit associé à l’échec sur les perspectives de succès d’une entreprise prenant un nouveau départ et sur l’esprit d’entreprise en général?


1. Member States shall, at the request of a competent authority in another Member State, supply information, in conformity with their national law, on disciplinary or administrative actions or criminal sanctions and decisions concerning insolvency or bankruptcy involving fraud taken by their competent authorities in respect of the provider which are directly relevant to the provider's competence or professional reliability.

1. Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle.


Early in 2001, a seminar on the failure of enterprises was held in Noordwijk, at which the most important issues discussed were the improvement of bankruptcy legislation and the prevention of insolvencies.

Au début de l’année 2001, un séminaire sur la faillite d’entreprise avait été organisé à Noordwijk. Les principaux sujets abordés avaient été l’amélioration de la législation sur les faillites et la prévention des cas d’insolvabilité.


I agree with the call for US-style EU-wide insolvency laws along the lines of the American Chapter XI bankruptcy procedures which afford a number of advantages, particularly in so far as they do not disrupt the continuity of trading in failing companies.

Je m'associe à l'appel en faveur de lois européennes sur l'insolvabilité dans le même style que le chapitre XI des procédures américaines en matière de faillite, lesquelles offrent une série d'avantages, en particulier dans la mesure où elles ne brisent pas la continuité des échanges des entreprises en faillites.




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Date index: 2021-01-20
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