Traduction de «Bargaining rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bargaining rights | right to bargain
droit de négociation | droit de négocier

right to bargain collectively [ collective bargaining right ]
droit à la négociation collective [ droit de négocier collectivement ]

application for removal of bargaining rights [ application for revocation of bargaining rights ]
demande de révocation des droits de négociation

sole bargaining right | exclusive bargaining right
droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

acquisition of bargaining rights
acquisition des droits de négociation

exclusive bargaining rights
droit exclusif de négociation

Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

right to bargain collectively
droit de négociation collective

right of collective bargaining and action
droit de négociation et d'actions collectives

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petition notes that these people often earn less than the minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that they have not been allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions like other workers; that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits these people from having collective bargaining rights; that this denial of basic rights helps Canada Post keep the wages and working conditions at an unfair level and discriminates against rural workers.
Les pétitionnaires signalent que les facteurs ruraux gagnent souvent moins que le salaire minimum, dans des conditions de travail dignes d'une autre époque, qu'ils n'ont pas de droits à la convention collective pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail comme le font les autres travailleurs, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont des droits à la négociation collective comme les travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour la Société canadienne des postes dans les régions urbaines, que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes nie aux facteurs ruraux les droits à la négociation collective, que cette négation de droits fondamentaux permet à la Société canadienne des postes de maintenir les salaires et les conditions de travail à un niveau injuste et qu'elle est discriminatoire à l'endroit des travailleurs des régions rurales.

The petition draws the attention of the House of Commons to the following: that rural route mail couriers often earn less than minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that rural route mail couriers have not been allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions; that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; and that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits rural route mail couriers from having collective bargaining rights.
La pétition attire l'attention de la Chambre des communes sur le fait que ces travailleurs gagnent souvent moins que le salaire minimum et ont des conditions de travail dignes d'une autre époque. On ajoute qu'ils n'ont pas le droit de négocier collectivement pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont le droit à la négociation collective à l'instar des travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour Postes Canada dans les régions urbaines et que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les facteurs ruraux du Canada du droit à la négociation collective.

For unionized employees and their bargaining agents, the PSSRA creates and regulates important rights including: the certification of bargaining agents; the exclusion from collective bargaining of managerial and confidential employees, the protection of employees' rights to join and participate in unions; the continuation of bargaining rights upon the creation of a new separate employer; the negotiation of collective agreements; and various methods of resolving bargaining impasses.
Pour les employés syndiqués et leurs agents négociateurs, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique crée et réglemente d'importants droits, y compris l'accréditation des agents négociateurs, l'exclusion des conventions collectives des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles, la protection du droit des employés de se syndiquer et de participer à des activités syndicales, le maintien des droits de négociation lors de la création d'un nouvel employeur distinct, la négociation de convention collective et divers modes de règlement des différends dans les négociations.

13. Calls on the Bangladeshi Government to scrap the 30 % ‘representativity’ requirement for the registration of trade unions, to extend the scope of the Labour Act to cover categories of workers currently excluded, to adopt a prohibition on employers interfering in internal trade union affairs, to extend the scope of the Labour Act to apply to export processing zones, and to grant collective bargaining rights to Workers’ Welfare Associations (WWA), while making it easier to register WWAs;
13. demande au gouvernement du Bangladesh de supprimer l'exigence de représentativité de 30 % pour l'enregistrement des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux catégories de travailleurs qui en sont actuellement exclues, d'interdire au patronat de se mêler des affaires internes des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux zones franches industrielles, et d'accorder aux associations d'action sociale de travailleurs des droits de négociation collective, tout en rendant plus aisé l'enregistrement de ces associations;

63. Calls for the employment rights of those working in the care sector to be respected, including the right to a decent income and decent conditions and the right to join and form trade unions with collective bargaining rights;
63. demande le respect des droits en matière de travail des personnes travaillant dans le secteur des soins, y compris le droit à un revenu décent et à des conditions de travail décentes, ainsi que celui d'adhérer à un syndicat ou d'en créer un jouissant de droits de négociation collective;

62. Calls for the employment rights of those working in the care sector to be respected, including the right to a decent income and decent conditions and the right to join and form trade unions with collective bargaining rights;
62. demande le respect des droits en matière de travail des personnes travaillant dans le secteur des soins, y compris le droit à un revenu décent et à des conditions de travail décentes, ainsi que celui d'adhérer à un syndicat ou d'en créer un jouissant de droits de négociation collective;

We think that the assurance given in the Commission's communication, that the Commission will provide legal clarity and interpretative guidelines on this directive, is not enough. Due note must be taken of the fact – and we have held Parliamentary hearings organised by the Employment and Social Affairs Committee – that the directive is inherently defective and that Union law must, by revising the directive on the posting of workers, make it clear that the Union's economic freedoms, freedom of establishment, cannot stand in the way of fundamental workers' rights, the right to collective bargaining, rights on pay, the right to strike in defence of their interests, if need be.
Nous pensons qu'il ne suffit pas, comme le propose la communication de la Commission, de dire que la Commission va fournir des éclairages juridiques, des clauses d'interprétation concernant cette directive, mais qu'il faut prendre acte du fait – et nous avons organisé au sein de ce Parlement des auditions sous l'égide de la commission de l'emploi et des affaires sociales – qu'il y a des failles dans la directive et qu'il faut que la législation de l'Union fasse clairement apparaître, à la faveur d'une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qu'en aucun cas les libertés économiques de l'Union, la liberté d'établissement des entreprises, ne peuvent jouer contre les droits fondamentaux des travailleurs, contre leur droit à la négociation collective, contre leurs droits salariaux, contre leur droit de grève qui leur permet, si cela est nécessaire, de défendre leurs intérêts.

Whereas private sector workers who deliver mail in rural areas, such as Quebec's far north, have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for the Canada Post Corporation in major urban centres; whereas subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act deprives rural route mail couriers of their collective bargaining rights; now therefore these 27 petitioners call on the government to repeal subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act.
Attendu que les travailleurs et les travailleuses du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales, c'est-à-dire dans le Québec profond nordique, jouissent du droit à la négociation collective, au même titre que les travailleuses et les travailleurs du secteur public des grands centres urbains et des environs qui font le même travail pour le compte de la Société canadienne des postes; attendu que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à la négociation collective, par conséquent, ces 27 pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes.

In other words, collective bargaining rights, the most basic and fundamental collective bargaining rights for working men and women in China, are completely denied.
Autrement dit, en Chine, les droits à la négociation collective, les droits les plus essentiels et fondamentaux des travailleurs à la négociation collective sont complètement inexistants.