15. Urges, given the varying experiences with the existing licensing systems in the Member States, and in the light of the subsidiarity principle, that authorisation procedures should be one of the issues addressed in the study, with particular reference to clarifying the operational scope, the approval process and the obligatory conditions governing authorisation permitted by the Postal Directive and urges that such requirements should not mean the erection of new barriers to market access nor lead to price distortions or cream-skimming practices;
15. suggère que sur la base des différentes expériences acquises dans le cadre des régimes d'autorisation existant dans les États membres et compte tenu du principe de subsidiarité, la question de la procédure d'autorisation soit incluse dans l'évaluation menée dans le cadre de l'étude avec une référence particulière à la clarification du champ opérationnel, le processus d'approbation et les conditions obligatoires qui régissent l'autorisation permise par la directive postale; souligne que de telles exigences ne doivent pas de facto constitue
r de nouveaux obstacles à l'accès au marché; ni générer des distorsions de prix ou des pratique
...[+++]s d'écrémages des marchés; 
