Vertaling van "Barring access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

barring access
service restreint

barred access
accès unilatéral

access-barred signal
signal d'accès interdit

abusive barring of access to the market
entrave abusive à l'accès au marché

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

access barred
interdiction d'accès

access barred
accès unilatéral

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

165. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;
165. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;

163. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;
163. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;

As to access to the courts, clauses 7 and 8, which bar access, would be amended to allow legal proceedings to be instituted.
Quant à l'accès aux tribunaux, les articles 7 et 8, qui l'interdisent, seraient modifiés pour permettre l'ouverture de procédures judiciaires.

There are some provinces, such as Ontario or British Columbia, that do provide access to single women and lesbians, but in Quebec the policy of every single fertility clinic is to bar access not only to lesbians but to single heterosexual women as well.
Par contre, l'Ontario et la Colombie-Britannique, pour ne nommer que celles-là, accueillent les femmes célibataires et les lesbiennes. Mais au Québec, la politique de toutes les cliniques de fertilité est d'en interdire l'accès non seulement aux lesbiennes, mais aussi aux femmes hétérosexuelles célibataires.

Amendments are desirable under Bill C-24 to ensure that the law supports consistent implementation of the first generation limit to citizenship by descent and it does not bar access to eligible applicants.
Les modifications prévues dans le projet de loi C-24 sont souhaitables pour que la loi permette une mise en oeuvre uniforme de la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération, sans interdire l'accès aux demandeurs admissibles.

G. whereas there is considerable evidence that Israel acted legitimately and legally under international maritime law; whereas the maritime blockade off the coast of Gaza has been imposed because Israel is in a state of armed conflict with the Hamas regime that controls Gaza; whereas maritime blockades are recognised as a legitimate measure under international law and may be imposed at sea, including in international waters, so long as it does not bar access to the ports and coasts of neutral states; whereas under maritime law a state may take action to enforce a blockade and any vessel that violates or attempts to violate a maritime blockade may be captured or even attacked under international law,
G. considérant qu'il est tout à fait prouvé qu'Israël a agi dans la légitimité et la légalité selon le droit maritime international; considérant que le blocus maritime a été imposé devant la côte de Gaza parce qu'Israël est dans une situation de conflit armé face au régime du Hamas, qui contrôle Gaza; considérant que le droit international reconnaît les blocus maritimes comme une mesure légitime qui peut être imposée en mer, y compris dans les eaux internationales, à condition de ne pas empêcher l'accès aux ports et aux côtes d'États neutres; considérant qu'en vertu du droit maritime, un État peut intervenir pour imposer un blocus et tout navire tentant de briser un blocus maritime peut être arraisonné, voire attaqué dans le respect du droit international,

They have been cracking down on the movement of people, goods and food for many months and barring access to drinking water, electricity and other basic utilities, while the Israeli army continues to attack and murder civilians.
Elles empêchent la circulation des personnes, des biens et de la nourriture depuis des mois et bloquent l’accès à l’eau potable, à l’électricité et à d’autres équipements de base, tandis que l’armée israélienne continue à attaquer et à tuer des civils.

Whenever I think about this issue, one question crops up again and again. If the Iraqi regime has nothing to hide, why do they bar access to the UN-mandated inspectors?
Lorsque je me penche sur cette question, une question me taraude irrémédiablement : si le régime irakien n'a rien à cacher, pourquoi barre-t-il la route aux inspecteurs mandatés par l'ONU ?

Next, clauses 7 and 8, which bar access to the courts, would be amended to allow legal proceedings to be instituted.
Ensuite, les articles 7 et 8, qui empêchent l'accès aux tribunaux, seraient modifiés pour permettre d'engager des procédures judiciaires.

Universality means that no-one is barred access to health care; solidarity is closely linked to the financial arrangement of our national health systems and the need to ensure accessibility to all; equity relates to equal access according to need, regardless of ethnicity, gender, age, social status or ability to pay.
L'universalité signifie que personne ne peut se voir interdire l'accès aux soins de santé; la solidarité est étroitement liée au régime financier de nos systèmes de santé nationaux et à la nécessité de garantir à tous l'accès aux soins; par équité on entend un accès identique pour tous selon les besoins, indépendamment de l'origine ethnique, du sexe, de l'âge, du statut social ou de la capacité à payer.