Traduction de «Basic call unrelated process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic call unrelated process
processus d'appel de base sans relation

basic call unrelated state model
modèle d'état d'appel de base sans relation

basic call process
processus d'appel de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This reflect the thinking in the Common Basic Principle no 4 where the Council calls for introduction programmes that focus on putting together the most appropriate toolkit to start the integration process.
Telle est l'idée qui ressort du principe de base commun n° 4, dans le cadre duquel le Conseil demande des programmes de formation de base qui s'attachent à donner aux immigrants les outils les plus appropriés pour entamer le processus d'intégration.

In view of the large number of exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers involved in the investigation, and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the Notice of Initiation that it had decided to limit to a reasonable number the exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).
Étant donné le nombre élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union intéressés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a annoncé, dans son avis d’ouverture, qu’elle avait décidé de limiter ces opérateurs à un nombre raisonnable en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).

In view of the large number of exporting producers in Argentina and Indonesia, unrelated importers in the Union and Union producers involved in the investigation and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the notice of initiation that it might limit to a reasonable number the exporting producers in Argentina and Indonesia, the unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).
Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, d’importateurs indépendants dans l’Union et de producteurs de l’Union concernés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture qu’elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, les importateurs indépendants et les producteurs de l’Union qui feraient l’objet de l’enquête en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»).

15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;
15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

76. Points out that the EU endorses the principles underpinning the Kimberley Process, implements the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan programmes and endeavours wherever possible to encourage compliance with basic international standards in the areas of social protection, employment and the environment, and corporate social responsibility (CSR); calls on the EU and the Sahel states to consider introducing a gold traceability process along the lines of the Kimberley Process for diamonds; emphasises the need for European companies which have subsidiaries in the countries of the region to satisfy themselves that these basic standards and international guidelines on CSR are being complied with; points out that the EU will shortly introduce the principle of country-by-country reporting;
76. rappelle que l'Union européenne adhère aux principes du processus de Kimberley, met en œuvre les programmes du plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ( FLEGT) et s'efforce, partout où cela est possible, de promouvoir le respect des normes internationales de base en matière de protection sociale, du travail et de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises; invite l'Union européenne et les États du Sahel à réfléchir à un processus de traçabilité de l'or à l'image du processus de Kimberley concernant les diamants; insiste sur la nécessité, pour les entreprises européennes qui ont des filiales dans les pays de la région, de s'assurer du respect de ces normes de base, ainsi que des lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises; rappelle que l'Union européenne va prochainement mettre en œuvre le principe du reporting pays par pays;

77. Points out that the EU endorses the principles underpinning the Kimberley Process, implements the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan programmes and endeavours wherever possible to encourage compliance with basic international standards in the areas of social protection, employment and the environment, and corporate social responsibility (CSR); calls on the EU and the Sahel states to consider introducing a gold traceability process along the lines of the Kimberley Process for diamonds; emphasises the need for European companies which have subsidiaries in the countries of the region to satisfy themselves that these basic standards and international guidelines on CSR are being complied with; points out that the EU will shortly introduce the principle of country-by-country reporting;
77. rappelle que l'Union européenne adhère aux principes du processus de Kimberley, met en œuvre les programmes du plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ( FLEGT) et s'efforce, partout où cela est possible, de promouvoir le respect des normes internationales de base en matière de protection sociale, du travail et de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises; invite l'Union européenne et les États du Sahel à réfléchir à un processus de traçabilité de l'or à l'image du processus de Kimberley concernant les diamants; insiste sur la nécessité, pour les entreprises européennes qui ont des filiales dans les pays de la région, de s'assurer du respect de ces normes de base, ainsi que des lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises; rappelle que l'Union européenne va prochainement mettre en œuvre le principe du reporting pays par pays;

Agrees with the Council’s call for the adoption of a rights-based approach to development, through which the EU recognises, in particular, the rights to universal, non-discriminatory access to basic services, participation in democratic political processes, transparency and accountability, and justice and the rule of law, with an emphasis on poor and vulnerable groups;
se rallie à l’appel du Conseil pour l’adoption d’une approche du développement basée sur les droits, par laquelle l’Union européenne reconnaît en particulier le droit à l’accès universel et sans discrimination aux services de base, la participation à des processus politiques démocratiques, la transparence et la responsabilisation, la justice et l’état de droit, l’accent étant mis sur les groupes pauvres et vulnérables;

36. Underlines the difficult situation of the Roma community, which continues to suffer from discrimination on the labour market as well as to encounter difficulties with access to adequate housing, education and healthcare; welcomes a number of initiatives taken by the authorities to address in particular the issues of the state of health, access to education and registration of Roma; calls on the representatives of the Roma community to actively engage in this process; calls on the Serbian Government to fully implement the National Strategy for the Improvement of the Status of Roma and the related action plan to improve the social and economic situation of Roma in accordance with the EU Framework for National Roma Integration Strategies; is concerned about the low schooling rates of Roma children, especially girls; calls on the Serbian Government to ensure that all Roma are provided with identity documents, the lack of which presents an obstacle to enjoying basic civil rights; underlines the particularly difficult situation of members of the Roma community in Serbia who fled from Kosovo in the wake of the war; condemns the forced evictions of Roma, including children and the elderly, without proper consultation and notice and without providing them with alternative housing; calls on the authorities to immediately end this practice;
36. insiste sur la situation difficile de la communauté rom, qui continue de faire l'objet de discriminations sur le marché de l'emploi et rencontre des difficultés d'accès à de bonnes conditions en matière de logement, d'études et de soins médicaux; salue la série d'initiatives prises par les pouvoirs publics pour s'attaquer notamment aux problèmes de l'état de santé, de l'accès à l'éducation et de l'inscription à l'état-civil des Roms; invite les représentants de la communauté rom à s'engager activement dans ce processus; demande au gouvernement serbe de mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour l'amélioration du statut des Roms et son plan d'action pour améliorer la situation sociale et économique des Roms, conformément au cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; est préoccupé par les faibles taux de scolarisation des enfants roms, en particulier des filles; demande au gouvernement serbe de s'assurer que tous les Roms se voient accorder des pièces d'identité, dont le défaut constitue un obstacle pour jouir de leurs droits civils fondamentaux; signale la situation particulièrement difficile des membres de la communauté rom en Serbie qui ont fui le Kosovo au lendemain de la guerre; condamne les expulsions de Roms, dont des enfants et des personnes âgées, sans véritable consultation, ni préavis, et sans proposition de logement de remplacement; demande aux autorités de cesser immédiatement cette pratique;

Common minimum standards and certification methods are required.[16] In the first stage of this process, EU best practices for defining of what is "in the public domain" and what is "basic scientific research" could be adopted, as called for by the Commission when reviewing the EC regime of export control on dual-use items and technology.[17]
Des normes minimales et des méthodes de certification communes sont indispensables[16]. Durant la première étape de ce processus, les meilleures pratiques de l'UE en matière de définition de ce qui est «du domaine public» et de ce qu'est la «recherche scientifique fondamentale» pourraient être adoptées, comme l'a demandé la Commission lors de la révision du régime communautaire de contrôle des exportations de biens et de technologies à double usage[17].