Vertaling van "Basic exemption limit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic exemption limit
minimum exonéré à la base

personal exemption limit [ personal exemption ]
limite d'exemption personnelle [ exemption personnelle ]

year's basic exemption
salaire plancher

basic exemption
exemption générale

year's basic exemption
exemption de base pour l'année

Trust's Agreement to Allocate the Basic Exemption from Minimum Tax
Entente de fiducies visant à répartir l'exemption de base de l'impôt minimum

exemption limit
limite d'imposition

exempt for a limited period
exonération limitée dans le temps

upper limit applicable to the basic production
plafonnement de la cotisation à la production de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficient prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Article 19 and Article 23(6) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.
Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficent prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.
Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

The rapporteur is of the opinion that asset disclosure should be limited to the amounts necessary to meet the actual claims, while amounts necessary to cover debtors' basic living costs should be exempted from account preservation proceedings.
La rapporteure pour avis estime que la transparence du patrimoine doit se limiter aux actifs nécessaires au recouvrement des créances. Il y a lieu de maintenir à l'abri des saisies les montants indispensables à la couverture des besoins vitaux du débiteur.

Co. Ltd (‘Goodwire’), a producer in the Republic of Korea, and is limited in scope to the examination of the possibility of granting an exemption to Goodwire from the measures in force under Article 13(4) of the basic Regulation.
Co. Ltd (ci-après dénommée «Goodwire»), un producteur de la République de Corée, et portait uniquement sur l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur à Goodwire conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

43. Calls for a limited application of the ‘extraordinary exemptions’ to the freezing of assets; calls, however, for the introduction of ‘humanitarian exemptions’, such as a system to permit access to basic medical care; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;
43. demande l’application limitée des "exemptions extraordinaires" au gel des avoirs; demande toutefois que soient prévues des “exemptions humanitaires” ainsi qu’un système permettant l’accès aux soins de première nécessité; souhaite la création d’une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l’inexistence d’une telle procédure hypothèque l’efficacité d’une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d’informer la Commission préalablement à l’octroi d’une exemption de ce type;

The limited definitions of damage, liability and other basic concepts, which are shot through with exemptions and peculiar 'presumptions of non liability' make us particularly cautious and critical with respect to this 'environmental liability'.
Les définitions limitées des dommages, de la responsabilité et d’autres notions fondamentales, criblées d’exemptions et de curieuses "présomptions de non responsabilité", nous font adopter une attitude particulièrement prudente et critique à l’égard de cette "responsabilité environnementale".

Third, as regards the negotiation of greater flexibility for developing countries in the application of WTO rules - which is the core of the SDT work programme - the EU should only support the principle of permanent waivers or exemptions from basic WTO provisions in exceptional cases, limited to the LDCs and other similarly weak Members of the organisation, and where this helps, rather than hampers, development.
Troisièmement, en ce qui concerne la négociation, en faveur des pays en développement, d'un assouplissement des conditions d'application des règles de l'OMC, qui est au coeur du programme de travail relatif au traitement spécial et différencié, l'UE ne devrait appuyer le principe d'exemption et de dérogation permanente à ces règles que dans des cas exceptionnels, limités aux pays les moins avancés, à d'autres membres économiquement fragiles, et aux situations dans lesquelles une telle mesure contribue à stimuler, et non à freiner, le développement.

These objections and questions, which do not run counter to the basic affirmation, concern four areas, basically relating to the question of whether the exemption provisions in Article 8 are too extensive and need to be more limited.
Ces réserves et ces questions - qui ne remettent pas en cause l'assentiment de principe - portent sur quatre points et peuvent se résumer par la question suivante : les exemptions énoncées à l'article 8 ne sont-elles pas trop larges et, dans l'affirmative, ne faudrait-il pas prévoir une formulation plus restrictive ?

The aid measure, in the form of tax exemption, therefore constitutes an infringement of Article 95 of the Treaty since it is restricted to biofuels produced from a limited number of basic products (while excluding certain basic products that could be technically appropriate for the production of biofuels, but which are grown mainly outside France) and biofuels imported from other Member States and produced from other basic products will be subject to a higher tax.
La mesure d'aide sous forme d'exonération constitue dès lors une infraction aux dispositions de l'article 95 du traité du fait qu'elle est réservée à des biocarburants fabriqués à partir d'un nombre limité de produits de base (en excluant en même temps certains produits de base qui techniquement pourraient être appropriés pour la production des biocarburants mais cultivés principalement en dehors du territoire français) et que les biocarburants, importés des autres États membres, et fabriqués à partir d'autres produits de base, sont taxés plus lourdement.