Traduction de «exemption limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personal exemption limit [ personal exemption ]
limite d'exemption personnelle [ exemption personnelle ]

exemption limit
limite d'imposition

allocated exemption limit
exemption maximale attribuée

Corporation Tax Credit - Royalty Exemption Limit - Agreement Among Associated Corporations
Crédit d'impôt des corporations - Exemption maximale pour redevances - Accord entre corporations associées

exempt for a limited period
exonération limitée dans le temps

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]
prescription d'action [ délai de procédure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6.1) For the purposes of subparagraph 10(6)(d)(ii), the royalty exemption limit of a corporation for a taxation year is that proportion of the corporation’s allocated exemption limit for the year that the number of days after 1985 and before October 1986 in the year is of three hundred and sixty-five.
(6.1) Pour l’application du sous-alinéa 10(6)d)(ii), l’exemption maximale pour redevances d’une personne morale pour une année d’imposition correspond au produit de l’exemption maximale attribuée à la personne morale pour l’année par le rapport entre le nombre de jours de l’année postérieurs à 1985 et antérieurs à octobre 1986 et trois cent soixante-cinq.

Ms. Proud, can you expand on your statement that exempting or restricting supply-managed products, such as dairy and poultry, from personal exemption limits is what is already done for alcohol and tobacco, as well as enforcing those limits?
Madame Proud, pouvez-vous nous donner plus de détails au sujet de ce commentaire que vous avez formulé : « l'exemption ou la limitation des produits assujettis à la gestion de l'offre des limites des exemptions personnelles à la frontière — tout comme les exemptions accordées pour les produits du tabac et l'alcool —, ainsi que l'application plus stricte de ces limites à la frontière »?

We have heard — and our retailers are concerned — that the new exemption limits will encourage people to make larger journeys to the United States, spend the night, go out for dinner, go shopping the next day and come back with a trunk full of perfectly legal products under the personal exemption limits.
Nos membres sont préoccupés par les nouvelles exemptions personnelles qui encouragent les gens à prolonger leurs séjours aux États-Unis, à dormir et à souper là-bas pour magasiner et revenir le lendemain avec plein de produits tout à fait légaux en vertu des exemptions personnelles.

We acknowledge and are grateful that the government did not impose a personal exemption limit for the 24 hours, not that that would necessarily have made any difference because, as you mentioned, I think many people are not declaring what they buy across the border, which is one reason we have said that we would like to see enforcement of the personal exemption limit, especially on less than 24 hours.
Nous remercions le gouvernement de ne pas imposer d'exemption personnelle pour les 24 heures, mais comme vous l'avez dit, une telle exemption ne changerait pas grand-chose. Je pense que bien des gens ne déclarent pas leurs achats effectués aux États-Unis.

The two factors I am talking about are the outdated tariffs, some as high as 18 per cent, exempting or restricting supply-managed products such as dairy and poultry from personal exemption limits, as is already done for alcohol and tobacco; and enforcing those limits at the border.
Je parle de revoir les droits de douane désuets, qui s'élèvent parfois à 18 p. 100, et de l'exemption ou la limitation des produits assujettis à la gestion de l'offre des limites des exemptions personnelles à la frontière, tout comme les exemptions accordées pour les produits du tabac et l'alcool, ainsi que l'application plus stricte de ces limites à la frontière.

and may be subject to the following exemptions, limitations and requirements:
mais peut être assujettie aux exclusions, aux limitations et aux conditions suivantes:

Non-war insurance should cover all perils subject to compulsory insurance other than those risks listed in 2.2, whether or not they are subject to exemptions, limitations or requirements in 2.1 and 2.2.
L'assurance excluant le risque de guerre devrait couvrir tous les risques visés par l'assurance obligatoire autres que ceux énumérés en 2.2, qu'ils soient ou non soumis aux exclusions, aux limitations et aux conditions énoncées en 2.1 et en 2.2.

Those tax exemptions may apply only to the introduction of goods which are not of a commercial or speculative nature. The application of the exemptions should therefore be made subject to limits and conditions.
Ces exonérations fiscales ne peuvent s’appliquer qu’aux introductions de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et il convient, par conséquent, d’en fixer les limites et conditions d’application.

To that end the limits within which such exemption is to be applied should, for practical reasons, be as far as possible the same as those laid down for the Community arrangements for exemption from customs duties in Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty
À cet effet, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer devraient, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues pour le régime communautaire de franchises douanières par le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

benefit from exemptions (limited in time) where at an airport, specific constraints of available space or capacity make it impossible to open up the market and/or implement self-handling.
bénéficier de dérogations (limitées dans le temps) lorsque, sur un aéroport, des contraintes spécifiques d'espace ou de capacités disponibles, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché et/ou d'exercice de l'auto-assistance.