Vertaling van "Basic non-discretionary expense " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic non-discretionary expense
dépense de base non discrétionnaire

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]
dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When tax assistance is provided with regard to expenses, it applies to expenses incurred to earn an income, for example child care expenses, union dues or job related moving expenses, or to largely non-discretionary expenses, such as higher than normal medical expenses.
Lorsqu'une aide fiscale est accordée à l'égard de dépenses, elle s'applique soit à des dépenses encourues pour gagner un revenu, par exemple les frais de garde d'enfants, les cotisations syndicales ou les frais reliés à un déménagement afin d'occuper un emploi à un autre endroit, ou à l'égard de dépenses largement non discrétionnaires, dont des frais médicaux supérieurs à la moyenne.

Where tax relief is provided for personal expenses, it applies either to expenses incurred to earn income, such as child care expenses, union dues and moving expenses incurred to take employment at a new location, or to largely non-discretionary expenses such as above average medical expenses.
La loi ne prévoit des allégements fiscaux pour des dépenses personnelles que s'il s'agit de dépenses engagées pour obtenir un revenu, comme les dépenses de garderie, les cotisations syndicales, les frais de déménagement en raison d'un changement d'emploi, ou de dépenses largement non discrétionnaires, comme les dépenses médicales supérieures à la moyenne.

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

The Commission has indeed a broad margin of judgement when assessing the compliance with the eligibility conditions. However, budget support is not a discretionary grant, but an entitlement, under the Commission’s accounting rules: as for other non-exchange expenses, the Commission is obliged to make the payments when eligibility conditions are met.
Si elle dispose en effet d’une importante marge d’appréciation lors de l’évaluation du respect des conditions d’éligibilité, selon ses règles comptables, l’appui budgétaire n’est pas une subvention discrétionnaire, mais un droit: comme pour les autres charges liées à des opérations sans contrepartie directe, la Commission est tenue d’effectuer les paiements lorsque les conditions d’éligibilité sont respectées.

Specific exemptions are provided for, namely funds and economic resources which are: (a) necessary to satisfy basic needs, (b) intended exclusively for payment of reasonable professional fees and reimbursement of incurred expenses associated with the provision of legal services, (c) intended exclusively for payment of fees or services charges for holding or maintenance of frozen funds and economic resources, or (d) necessary for payment of extraordinary expenses.
Des dérogations spécifiques sont prévues, notamment lorsque les fonds et les ressources économiques sont: a) nécessaires pour répondre à des besoins essentiels; b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; c) destinés exclusivement au règlement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion des fonds ou des ressources économiques gelés; ou d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires.

For non-comparable types the normal value could be constructed in accordance with Article 2(3) of the basic Regulation by adding to the manufacturing cost, adjusted where necessary, a reasonable percentage for domestic selling, general and administrative expenses and a reasonable margin for domestic profit. The selling, general and administrative expenses and the profit were based on actual data pertaining to production and sales, in the ordinary course of trade, for the like product, by the producer in the analogue country.
En ce qui concerne les types de produit non comparables, la valeur normale a été établie conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente intérieure, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, ont été basés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur du pays analogue.

Information about reimbursement of expenses should be provided, from the time of the first contact with a competent authority, for example in a leaflet stating the basic conditions for such reimbursement of expenses.
Des informations relatives au remboursement des frais devraient être fournies dès le premier contact avec une autorité compétente, par exemple dans une brochure indiquant les conditions de base pour un tel remboursement des frais.

They either apply to the expenses incurred to earn income, things like employment insurance premiums, union dues, and child care expenses, or they apply to non-discretionary expenses that significantly reduce a taxpayer's ability to pay tax, such as above average medical expenses (1805) Tax relief is not normally provided with respect to specific personal expenses that are incurred at an individual's discretion.
Soit qu'ils s'appliquent aux dépenses engagées pour gagner un revenu telles que les cotisations à l'assurance-emploi, les cotisations syndicales et les frais de garde d'enfants, soit qu'ils s'appliquent à des dépenses obligatoires, comme des frais médicaux au-delà de la moyenne établie, qui réduisent de façon importante la capacité d'un contribuable de payer des impôts (1805) Habituellement, on n'accorde pas d'allégement fiscal pour des dépenses personnelles encourues selon le bon vouloir du contribuable.

They either apply to expenses to earn income, things like employment insurance premiums, union dues and child care expenses, with which we are all familiar, or they apply to non-discretionary expenses that significantly reduce a taxpayer's ability to pay tax, such as above average medical expenses.
Ou bien ils visent des dépenses engagées pour gagner un revenu, des choses que nous connaissons bien comme les cotisations d'assurance-emploi, les cotisations syndicales et les frais de garde d'enfants, ou bien ils visent des dépenses non discrétionnaires qui réduisent considérablement la capacité du contribuable de payer de l'impôt, par exemple, des frais médicaux supérieurs à la moyenne.

The disability tax credit was established during the second world war to recognize the fact that individuals with severe and prolonged impairments often faced additional non-discretionary expenses for basic daily living that reduce their ability to pay tax.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées a été établi au cours de la Seconde Guerre mondiale afin de reconnaître le fait que les personnes atteintes d'une invalidité grave et prolongée doivent souvent assumer des dépenses liées à leur invalidité qui réduisent leur capacité de payer des impôts.