Traduction de «Basis Payment - Pre-contractual Work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Basis of Payment - Pre-contractual Work
Base de paiement - travaux précontractuels

Pre-contractual Work - Not Authorized
Travaux précontractuels non autorisés

electronic payment on pre-pay basis
péage électronique par prépaiement | télépéage par perception immédiate du péage | télépéage par prépaiement

Basis of Payment - Ceiling Price (Portion of the Work)
Base de paiement - prix plafond (partie des travaux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It lays down rules on advertising, pre-contractual and contractual information, the right of withdrawal and a ban on advance payments during the withdrawal period.
Elle établit des règles applicables à la publicité, aux informations précontractuelles et contractuelles, au droit de rétractation et à l’interdiction du paiement d’avances pendant le délai de rétractation.

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

include a statement that it contains fees for the most representative services related to the payment account and that complete pre-contractual and contractual information on all the services is provided in other documents.
comporte une déclaration précisant qu’il indique les frais afférents aux services les plus représentatifs rattachés au compte de paiement et que des informations précontractuelles et contractuelles complètes sur l’ensemble des services sont données dans d’autres documents.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

include a statement that it contains fees for the most representative services related to the payment account and that complete pre-contractual and contractual information on all the services is provided in other documents.
comporte une déclaration précisant qu'il indique les frais afférents aux services les plus représentatifs liés au compte de paiement et que des informations précontractuelles et contractuelles complètes sur l'ensemble des services sont données dans d'autres documents.

The existence of any commission or other inducement payable to the credit intermediary by the creditor or by third parties in relation to the credit agreement should be disclosed to consumers before the carrying out of any credit intermediation activities and consumers should be informed at that stage either of the amount of such payments, where that is known, or of the fact that the amount will be disclosed at a later pre-contractual stage in the ESIS and of their right to be given information on the level of such payments at that stage.
L’existence d’une commission ou d’autres incitations que le prêteur ou un tiers doit payer à l’intermédiaire de crédit dans le cadre du contrat de crédit devrait être communiquée aux consommateurs avant l’exercice d’activités d’intermédiation de crédit, et les consommateurs devraient à ce stade être informés soit du montant de ces paiements, lorsqu’il est connu, soit du fait que le montant sera communiqué dans la FISE à un stade précontractuel ultérieur, et de leur droit de recevoir des informations quant au niveau de ces paiements à ce stade.

20. Urges the Commission fully to consider pre-contractual and contractual measures that could be linked with the development of the CFR and any optional instrument deriving therefrom, so as to ensure that parties to European cross-border contracts consider issues of late payment and non-payment when contracting;
20. invite instamment la Commission à envisager des mesures contractuelles et précontractuelles pouvant être reliées au développement du CCR et à tout instrument facultatif qui en serait dérivé, de façon à garantir que les parties à un contrat transfrontalier en Europe réfléchissent, dès la signature du contrat, aux problèmes de retard de paiement ou d'impayés;

H. whereas the avoidance, late payment and non-payment of debts is often exacerbated by insufficient care by the parties at the time of their pre-contractual and contractual dealings; whereas there is a need for greater emphasis on commercial awareness and the possible use of "European-style" optional clauses under the Common Frame of Reference (CFR) which would ensure that parties properly consider these issues at the beginning of their commercial relationship,
H. considérant que les manquements, les paiements tardifs et les impayés sont souvent aggravés par le manque de précaution des parties au moment de leurs transactions contractuelles ou précontractuelles; qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la conscience commerciale et le recours éventuel à des clauses facultatives "européennes" au titre du "cadre commun de référence" (CCR), ce qui garantirait que les parties réfléchissent sérieusement à ces questions au début de leur relation commerciale,

H. whereas the avoidance, late payment and non-payment of debts is often exacerbated by insufficient care by the parties at the time of their pre-contractual and contractual dealings; whereas there is a need for greater emphasis on commercial awareness and the possible use of "European-style" optional clauses under the Common Frame of Reference (CFR) which would ensure that parties properly consider these issues at the beginning of their commercial relationship,
H. considérant que les manquements, les paiements tardifs et les impayés sont souvent aggravés par le manque de précaution des parties au moment de leurs transactions contractuelles ou précontractuelles; qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la conscience commerciale et le recours éventuel à des clauses facultatives "européennes" telles que prévues par le Cadre commun de référence (CCR), ce qui permettrait aux parties de réfléchir sérieusement à ces questions au début de leur relation commerciale,