Traduction de «Basis a complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis for a complaint
fondement d'une plainte

basis of a complaint
objet d'une plainte

dispose of a complaint [ determine a complaint | decide a complaint ]
statuer sur une plainte [ trancher une plainte ]

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

lay a complaint
formuler une objection

withdrawal of a complaint
retrait d'une plainte

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

use a terminal on a schedule-day basis
programmer les dates d'arrivée au terminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.
Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

The Ombudsman opened 341 inquiries on the basis of complaints as well as 9 own-initiative inquiries and closed 441 complaints-based inquiries as well as 20 own-initiative inquiries.
Le Médiateur a ouvert 341 enquêtes sur la base de plaintes et 9 enquêtes d'initiative. Il a clôturé 441 enquêtes sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative.

The purpose of this Directive is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market by ensuring that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering independent, impartial, transparent, effective, fast and fair alternative dispute resolution procedures.
La présente directive a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en faisant en sorte que les consommateurs puissent, à titre volontaire, introduire des plaintes contre des professionnels auprès d'entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables.

Actions brought by officials — Prior administrative complaint — Correspondence between complaint and action — Same subject-matter and legal basis — Submissions and arguments not made in the complaint but seeking to challenge the validity of the reasoning set out in the response to the complaint — Admissibility
Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité

The Ombudsman registered a total of 3 098 complaints in 2009, compared to 3 406 in 2008, which represents a reduction of 9% on 2008, with 335 inquiries opened on the basis of complaints and 230 complaints declared inadmissible.
En 2009, le Médiateur a enregistré un total de 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008, ce qui représente une diminution de 9 %. 335 enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes et 230 ont été déclarées irrecevables.

I. whereas in 2009 the Ombudsman opened 335 inquiries on the basis of complaints and completed and closed 318 inquiries, 311 of which were based on complaints while seven were own-initiative investigations,
I. considérant qu'en 2009, le Médiateur a ouvert 335 enquêtes sur la base de plaintes, et 318 enquêtes ont été menées à terme et clôturées, dont 311 étaient consécutives à des plaintes et 7 avaient été lancées à l'initiative du Médiateur,

Of these, 162 complaints were declared admissible but without grounds for opening an inquiry, and 335 inquiries were opened on the basis of complaints, while 230 were declared inadmissible.
Parmi elles, 162 ont été déclarées recevables mais n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une enquête, 335 enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes, 230 ont été déclarées irrecevables.