Vertaling van "Basis for a complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basis for a complaint
fondement d'une plainte

basis of a complaint
objet d'une plainte

dispose of a complaint [ determine a complaint | decide a complaint ]
statuer sur une plainte [ trancher une plainte ]

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

lay a complaint
formuler une objection

basis of a campaign
axe d'une campagne

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

1. An approval authority may, at any time, whether on its own initiative, on the basis of a complaint, or on the basis of an assessment by a technical service, check the compliance of a manufacturer with the provisions of Regulation (EC) No 715/2007, this Regulation, and the terms of the Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information.
1. Une autorité chargée de la réception peut à tout moment, que ce soit de sa propre initiative sur la base d’une plainte ou en fonction d’une évaluation faite par un service technique, s’assurer qu’un constructeur agit conformément aux dispositions du règlement (CE) no 715/2007, à celles du présent règlement ainsi qu’aux dispositions du certificat relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules.

In such a case, the Commission can start an infringement procedure against a Member State on its own initiative or on the basis of a complaint by an individual or a legal entity.
Dans ce cas, la Commission peut entamer une procédure pour infraction à l'encontre d'un État membre, cela de sa propre initiative ou sur la base d'une plainte introduite par un particulier ou une entité juridique.

conducting inquiries either on his or her own initiative or on the basis of a complaint, and informing the data subject of the outcome within a reasonable period.
il mène des enquêtes soit de sa propre initiative, soit sur la base d'une réclamation, et informe les personnes concernées des résultats dans un délai raisonnable.

23 (1) Where the basis of a complaint is known or should reasonably have been known prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, the complaint shall be filed prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, as the case may be, but not later than 10 days after the basis of the complaint is known or should reasonably have been known.
23 (1) Si les motifs de la plainte ont été découverts ou auraient dû vraisemblablement être découverts avant le dépouillement des soumissions ou la date de clôture de l’appel d’offres, la plainte doit être déposée avant le dépouillement ou la date de clôture, selon le cas, mais pas plus tard que 10 jours après la date de la découverte des motifs de la plainte ou la date à laquelle ceux-ci auraient dû vraisemblablement être découverts.

33. Where, after reviewing the report of the governmental institution in respect of a complaint or after reviewing other information in respect thereof with which the Board is otherwise provided, the Board determines that there is no valid basis for the complaint, the Board may dismiss the complaint.
33. La Commission peut rejeter la plainte si elle estime, après examen du rapport de l’institution fédérale ou d’autres renseignements qui lui ont été fournis au sujet de la plainte, qu’il n’y a aucun fondement valable pour celle-ci.

If you look at our track record in terms of following up on the witnesses that appeared before your committee and I refer to the 34 that had specific complaints against the department you will see that we move very quickly to determine if there is any basis for these complaints.
Si vous prenez ce que nous avons fait à la suite de la comparution des témoins devant votre comité et je parle des 34 personnes qui ont émis des plaintes contre le ministère vous verrez que nous avons agi très rapidement pour établir si ces plaintes étaient fondées.

That is why we have engaged in an awareness campaign, that is why we will conduct a follow-up to the study, that is why, on a regular basis, given the complaints we receive, we are in contact with the authorities, from British Columbia, on a formal and informal basis, to tell them about the complaints we have received.
C'est pourquoi on fait une campagne de sensibilisation, c'est pourquoi on va revenir avec un suivi de cette étude, c'est pourquoi de façon régulière, face aux plaintes que l'on reçoit, on est en contact avec les autorités, des gens en Colombie-Britannique, sur une base formelle ou informelle, pour leur faire part des plaintes que l'on reçoit.

(b) conduct inquiries either on his or her own initiative or on the basis of a complaint, and inform the data subjects of the outcome within a reasonable period.
b) effectue des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit sur la base d'une réclamation et informe les personnes concernées du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable.

I cannot support Motion No. 9 or its short form version, Motion No. 10. It would in effect require the director or the commissioner, as proposed in the new Bill C-20, to take a reviewable matter to the competition tribunal in situations where there was a complaint by just one person, without any opportunity to investigate the basis of the complaint or consider its merits.
Je ne puis appuyer la motion no 9, ni la motion no 10 qui en est une version abrégée. Ces motions auraient pour effet d'obliger le directeur ou le commissaire, conformément au projet de loi C-20, à soumettre les comportements susceptibles d'examen au tribunal de la concurrence dans les cas où une plainte serait déposée par une seule personne, sans qu'il soit possible d'examiner les bases de la plainte ou son bien-fondé.