Traduction de «Be entitled to deduct input tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

entitle someone to deduct input tax
donner droit à la déduction de l'impôt préalable

to be entitled to deduct the tax in full
bénéficier du droit à déduction totale

deductible input tax
impôt préalable déductible

input tax credit entitlement
droit au crédit de taxe sur intrants

net taxes on inputs(excluding deductible)
impôts nets sur les produits utilisés(à l'exclusion de la TVA déductible)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to Article 6, for the purposes of this Directive, entitlement to an input tax refund shall be determined pursuant to Directive 2006/112/EC as applied in the Member State of refund.
Sans préjudice de l’article 6, aux fins de la présente directive, le droit au remboursement de la TVA payée en amont est déterminé en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu’appliquée dans l’État membre du remboursement.

It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).
Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).

As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).
La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.

On the other hand, for a firm entitled to deduct input tax , a private postal operator is cheaper, since the firm is able to pass on the VAT charged to it in the form of input tax.
Par contre, pour les entreprises qui peuvent déduire la TVA, un opérateur privé est préférable car l'entreprise peut alors déduire la TVA qui figure dans ses factures.

For customers, the treatment of their postal operator in terms of turnover tax has varying consequences. Purchasers who are not entitled to deduct input tax (such as private individuals) will prefer the prices of a public service provider.
Pour les clients, le traitement fiscal des entreprises de services postaux a des conséquences diverses: les personnes qui ne peuvent bénéficier d'une déduction de TVA (comme les particuliers) préféreront les prix pratiqués par les opérateurs publics.

However, the solution of simply making all postal services automatically subject to the normal rate would have one serious shortcoming: it would mean that prices for private customers would rise substantially, even if not to the extent of that normal rate, (as postal operators would themselves be entitled to deduct input tax).
La solution la plus simple qui consisterait à taxer tous les services postaux au taux normal aurait pourtant un inconvénient majeur: elle se traduirait par une hausse substantielle des prix pour les particuliers, même si ce n'est pas au niveau du taux normal puisque les prestataires de services postaux pourraient alors déduire, de leur côté, la taxe en amont.

The taxable amount is the profit margin realised by the agency on the supply of a travel package and hence the agency is not entitled to deduct input VAT on transactions directly benefiting the traveller.
De cette manière, la base d'imposition de la prestation est la marge bénéficiaire réalisée par l'agence au moment de la vente du voyage à forfait; l'agence n'est, dans ce cas, aucunement autorisée à déduire la TVA versée en amont sur les opérations qui profitent directement au voyageur.

Likewise, the inspired system of reduced VAT rates must be used to clone import duties in order to levy deductible input tax on them, for the benefit of exporters, thus curing the economic and social diseases of globalisation, with its relocations and unemployment.
De même la TVA, avec son génie de la déduction, doit servir à cloner les droits de douane pour les rendre déductibles en amont, au profit de l’exportateur, résolvant ainsi les maladies économiques et sociales de la mondialisation avec les délocalisations et le chômage.

(4) As regards to the application of VAT to postal services all such services should be made taxable by treating them as goods transport services, thereby allowing postal operators to deduct input tax incurred on purchases.
(4) En ce qui concerne l'application de la TVA aux services postaux, tous ces services devraient être soumis à une taxation généralisée en les considérant comme des prestations de services de transport de biens, ce qui permettrait aux opérateurs postaux de déduire la taxe d'amont exigible sur les achats qu'ils effectuent.