Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Gaffney (Nepean), seconded by Mrs. Minna (Beaches Woodbine), Bill C-241, An Act to amend the Income Tax Act (child support payments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Gaffney (Nepean), appuyée par Me Minna (Beaches Woodbine), le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocation pour enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.