Traduction de «Bearer share » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bearer share | bearer stock | transferable share
action au porteur | action cessible | action transférable

bearer share warrant
certificat d'actions au porteur

bearer share
action au porteur

bearer shares
actions au porteur

bearer security | security in bearer form | security payable to bearer | share purchase warrant | share warrant | stock purchase warrant | stock warrant
bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

holder of bearer shares | holder of transferable shares
détenteur d'actions au porteur

membership right of bearer shares
droit social lié à l'action au porteur

bearer cheque [ bearer check | cheque payable to cash | check payable to cash | cheque to bearer | check to bearer ]
chèque au porteur [ chèque à soi-même | chèque à l'ordre de soi-même ]

bearer instrument | bearer paper | bearer security
instrument au porteur | titre au porteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of this Article, Member States shall establish effective anti-abuse measures with view to preventing misuse based on bearer shares and bearer share warrants.
Aux fins du présent article, les États membres adoptent des mesures efficaces de lutte contre les abus afin de prévenir l'usage détourné des actions au porteur et des bons de souscription liés à celles-ci.

41. Considers that companies should be entitled to choose between a name shares regime and a bearer shares regime; considers that, if they choose name shares, companies should be entitled to know the identity of their owners and that minimum harmonisation requirements should be set at EU level for the disclosure of material shareholdings; considers that this should be without prejudice to the right of the owners of bearer shares not to disclose their identity;
41. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porteur de ne pas divulguer leur identité;

40. Considers that companies should be entitled to choose between a name shares regime and a bearer shares regime; considers that, if they choose name shares, companies should be entitled to know the identity of their owners and that minimum harmonisation requirements should be set at EU level for the disclosure of material shareholdings; considers that this should be without prejudice to the right of the owners of bearer shares not to disclose their identity;
40. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porteur de ne pas divulguer leur identité;

UCITS with materialised bearer shares should be able to convert them into registered shares or dematerialised bearer shares, if they want to be able to merge, convert into a feeder UCITS or change the master UCITS.
Les OPCVM dont les parts prennent la forme de titres aux porteurs matérialisés doivent pouvoir les convertir en titres nominatifs ou en titres au porteur dématérialisés afin de pouvoir, s’ils le souhaitent, fusionner, se convertir en OPCVM nourricier ou changer d’OPCVM maître.

UCITS with dematerialised bearer shares should be able to prepare all arrangements necessary to ensure that unit-holders receive the information in the cases specified in Articles 8 and 32.
Les OPCVM dont les parts prennent la forme de titres au porteur dématérialisés doivent pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les porteurs de parts reçoivent les informations dans les cas prévus aux articles 8 et 32.

However, a Member State may set one record date for companies which have issued bearer shares and another record date for companies which have issued registered shares, provided that a single record date applies to each company which has issued both types of shares.
Toutefois, un État membre peut fixer une date d’enregistrement pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date d’enregistrement pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu’une seule date d’enregistrement s’applique à chaque société ayant émis les deux types d’actions.

Recommendations 33 and 34 of the FATF Forty Recommendations also highlight the risks that bearer shares and trusts may be misused for money laundering purposes.
Les recommandations 33 et 34 des Quarante recommandations du GAFI soulignent aussi les risques de détournement des actions au porteur et des fiducies à des fins de blanchiment.

The FATF has highlighted the need to facilitate access to information on the beneficial ownership and control of legal persons, with bearer shares and trusts requiring particular attention.
Le GAFI a souligné la nécessité de faciliter l'accès à l'information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des personnes morales, en se penchant plus particulièrement sur les actions au porteur et les fiducies [49].