Vertaling van "Benefit period not established " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit period not established
période de prestations non établie

benefit period not established claim [ BPNE claim ]
demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]

re-established initial benefit period
complément de la période initiale des prestations [ complément d'une période initiale de prestations | complément de la période initiale de prestations ]

extended benefits period
période de prestations prolongées

flame-establishing period | ignition period | lockout timing
temps de sécurité au démarrage

establishment period | formation period
période d'implantation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public benefits such as housing benefits partly or wholly cease after a six months' cash-benefit period, unless the benefit claimant has supplementary wage income.
Les allocations publiques telles que les allocations logement cessent d'être versées - totalement ou en partie - après une période de six mois de versement des prestations pécuniaires, à moins que le demandeur de prestations n'ait un revenu salarial complémentaire.

Furthermore, on the tax and benefit schemes, participation in ALMP will not give entitlement to a new benefit period for unemployment insurance and benefit can be received for a maximum of 600 benefit days.
Par ailleurs, en ce qui concerne les systèmes d'imposition et d'indemnisation, la participation aux politiques actives du marché du travail ne donnera pas droit à une nouvelle période d'indemnisation pour l'assurance chômage et les allocations ne pourront être perçues que pendant 600 jours au maximum.

‘The Commission may modify these withdrawal periods or establish other withdrawal periods.
«La Commission peut modifier ces temps d’attente ou définir d'autres temps d’attente.

1. A Union Registry for the trading period of the Union emissions trading scheme commencing on 1 January 2013 and subsequent periods is established.
1. Un registre de l'Union est établi pour la période d'échanges du système d'échange de quotas d'émission de l'Union qui débute le 1er janvier 2013 et pour les périodes suivantes.

(7) Subsection (6) does not apply to prevent a claimant from requesting that a benefit period established for the claimant as a minor attachment claimant be cancelled under subsection 10(6) and that a benefit period be established for the claimant as a major attachment claimant to enable the claimant to receive special benefits.
(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales.

(2) A benefit period is deemed to be established when a benefit period was established under a provincial law, and it is deemed to have begun the same week as the period established under the provincial law if the self-employed person would have been entitled to the corresponding types of benefits under the Act in respect of the same period.
(2) Une période de prestations est réputée être établie au moment où la période de prestations a été établie en vertu de la loi provinciale et elle est réputée avoir débuté la même semaine que celle établie en vertu de la loi provinciale, dans le cas où le travailleur indépendant aurait été en droit de recevoir des prestations du même genre en vertu de la Loi pour la même période.

(1.1) A benefit period is deemed to be established when a benefit period was established under a provincial law, and it is deemed to have begun the same week as the period established under the provincial law if the claimant would have been entitled to the corresponding types of benefits under the Act in respect of the same period.
(1.1) Une période de prestations est réputée établie au moment où la période de prestations a été établie en vertu de la loi provinciale et elle est réputée avoir débuté la même semaine que celle établie en vertu de la loi provinciale dans le cas où le prestataire aurait été en droit de recevoir des prestations du même genre en vertu de la Loi pour la même période.

(3) Any portion of the disqualification that has not been served when the claimant’s benefit period ends shall, subject to subsections (4) and (5), be served in any benefit period subsequently established within two years after the event giving rise to the disqualification.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la partie de l’exclusion qui n’a pas été purgée au moment où prend fin la période de prestations l’est au cours de toute période de prestations établie dans les deux ans suivant la date de l’événement à l’origine de l’exclusion.

2. The maximum allowable fishing effort established in accordance with Article 12 may be adapted by a Member State which discontinues the exchange of quotas in any of the areas mentioned in Article 3, to the extent that this Member State used to execute these exchanges during the reference period for establishing the baselines as specified in Article 12(2), and needs to exert additional effort in any of the effort groups concerned in order to use the quota recovered.
2. Le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 12 peut être adapté par un État membre qui renonce à l'échange de quotas dans l'une ou l'autre des zones mentionnées à l'article 3, pour autant que cet État membre ait jusque-là procédé à ces échanges au cours de la période de référence utilisée pour déterminer les valeurs de référence comme indiqué à l'article 12, paragraphe 2, et qu'il ait besoin, pour utiliser les quotas récupérés, d'exercer un effort supplémentaire dans le cadre d'un des groupes d'effort concernés.