Vertaling van "Best Practices Fact Finding Reports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Best Practices Fact Finding Reports
Exposés des faits concernant les meilleures pratiques

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

fact-finding report [ report of investigation | investigation report ]
rapport d'enquête [ rapport de recherche | rapport d'étude ]

Roundtables on Best Practices Addressing Homelessness: Background Reports and Summaries [ Roundtables on Best Practices Addressing Homelessness ]
Tables rondes sur les pratiques exemplaires d'intervention auprès des sans-abri : documents d'information et résumés [ Tables rondes sur les pratiques exemplaires d'intervention auprès des sans-abri ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has established the SME Finance Forum with financial institutions and business representatives to assess and propagate best practices and find new innovative solutions to ensure access to finance for businesses, especially SMEs.
La Commission a établi, avec les institutions financières et les représentants des entreprises, le Forum sur le financement des PME dont l’objectif est d’évaluer et de diffuser les bonnes pratiques, ainsi que de trouver de nouvelles solutions innovantes afin de garantir un accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

Consequently, the objective of this document is to support all organisations and actors in the retail trade sector to focus on relevant environmental aspects, both direct and indirect, and to find information on best practices, as well as appropriate sector specific environmental performance indicators to measure their environmental performance, and benchmarks of excellence.
L'objectif du présent document est par conséquent d'aider l'ensemble des organisations et des acteurs dans le secteur du commerce de détail à se concentrer sur les aspects environnementaux pertinents, à la fois directs et indirects, et à trouver des informations sur les meilleures pratiques, ainsi que des indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs qui sont appropriés pour mesurer leur performance environnementale, et des repères d'excellence.

Furthermore, such reporting would provide the necessary information for the Commission to report on the operation of the voluntary schemes with a view to identifying best practice and submitting, if appropriate, a proposal to further promote such best practice.
Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.

[65] For a compendium of best practices see extensive annexes to 'Europe can do better', adopted by the High Level Group on reducing administrative burdens (Nov 2011), at [http ...]
[65] Pour un recueil des bonnes pratiques, se reporter aux annexes détaillées du rapport «L’Europe peut mieux faire», adopté par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (novembre 2011): [http ...]

Member States to report any current best practice on community engagement and community policing strategies adopted to deter trafficking that may occur informally within communities, for example trafficking for domestic service.
Les États membres rendent compte des meilleures pratiques existantes concernant les stratégies en matière d'implication des populations locales et de police de proximité qu'ils ont adoptées pour décourager la traite des êtres humains qui pourrait sévir de manière officieuse au sein des collectivités, par exemple à des fins de travail domestique.

Member States to report any best practice to the Presidency, copying it to Europol as appropriate, by the end of 2006.
Les États membres rendent compte des meilleures pratiques à la présidence, avec copie à Europol le cas échéant, d'ici la fin de 2006.