Traduction de «Bilateral commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral commitment
engagement bilatéral

bilateral commitment of supply
engagement bilatéral de vente

bilateral commitment of purchase
engagement bilatéral d'achat

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bilateral aid agency | bilateral donor | bilateral donor agency | bilateral donor organisation
organisme donateur bilatéral

carry out bilateral interpretation | performing bilateral interpretation | perform bilateral interpretation | perform bilateral interpretations
réaliser une interprétation bilatérale ou de liaison

A multiple congenital anomalies/dysmorphic syndrome with characteristics of multiple skeletal malformations (short femora and humeri, bilateral absence of metatarsal and metacarpal bone in hands and feet, bilateral partial syndactyly of fingers and t
syndrome de Verloove-Van Horick-Brubakk

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

g. to encourage new parties to join the TiSA negotiations, even if the talks already include countries such as the EU, USA and Japan, which are responsible for the bulk of world trade in financial services; to pursue, in order to deliver very substantial results for the EU, in-depth commitments (in particular on market access) from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, a very limited commitment at multilateral level, for example Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
g. encourager de nouvelles parties à participer aux négociations sur l'ACS, même si des entités comme l'Union européenne, les États-Unis ou le Japon, qui sont les principaux acteurs du commerce mondial en matière de services financiers, y participent déjà; afin de garantir des résultats substantiels pour l'Union européenne, rester fidèle aux engagements poussés (notamment en matière d'accès au marché) formulés par des pays qui n'ont pas encore conclu un accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, qui font preuve d'un engagement très limité au niveau multilatéral, comme le Chili et la Turquie, ou qui ont formulé des engagements bilatéraux très limités en matière de services financiers, comme le Mexique;

v. welcomes the entry into force of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement on 1 January 2016 and regrets the decision of the Russian Federation to restrict trade with Ukraine, in violation of WTO and bilateral commitments; recalls that the Commission has been engaged in technical talks with Ukraine and Russia on the consequences of the Free Trade Agreement, which is the first time that the EU has ever entered into talks with a third country regarding a bilateral agreement; hopes that these talks can continue and bring concrete results; calls on the Russian Federation, therefore, to refrain from further trade restrictions, and for a more constructive engagement with both the EU and Ukraine;
v. se félicite de l'entrée en vigueur, le 1 janvier 2016, de l'accord de libre-échange approfondi et complet et déplore la décision de la Fédération de Russie de restreindre les échanges commerciaux avec l'Ukraine, et ce en violation des règles de l'OMC et des engagements bilatéraux; rappelle que la Commission s'est engagée dans des discussions techniques avec l'Ukraine et la Russie sur les conséquences de l'accord de libre-échange, et que c'est la première fois que l'Union entame des négociations avec un pays tiers concernant la conclusion d'un accord bilatéral; espère que ces négociations pourront se poursuivre et déboucher sur des résultats concrets; invite, par conséquent, la Fédération de Russie à s'abstenir de toute nouvelle restriction aux échanges commerciaux et à mener un dialogue plus constructif avec l'Union et l'Ukraine;

It recommended that states and international organisations, on a voluntary basis and without prejudice to the implementation of obligations deriving from existing legal commitments, consider and implement the TCBMs described in the GGE's report and endorsed efforts to pursue political commitments, for example, in the form of unilateral declarations, bilateral commitments or a multilateral code of conduct, to encourage responsible actions in, and the peaceful use of, outer space.
Il a recommandé que les États et les organisations internationales examinent et appliquent les mesures de transparence et de confiance exposées dans le rapport du groupe, à titre volontaire et sans préjudice de la mise en œuvre des obligations découlant des instruments juridiques existants, et il a approuvé les efforts déployés pour parvenir à la conclusion d'engagements politiques, par exemple sous la forme de déclarations unilatérales, d'accords bilatéraux ou d'un code de conduite multilatéral, encourageant une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique.

Finally, in the trade-related sections of the new bilateral agreement between the EU and Russia that is currently being negotiated and will replace the Partnership and Cooperation Agreement concluded in 1994, the bilateral commitments entered into 20 years ago will need to be updated, in particular in order to secure additional commitments from Russia in modes 3 and 4 under the chapter on trade in services and the right of establishment.
Enfin, dans le cadre des parties commerciales du "Nouvel Accord" bilatéral entre l'Union Européenne et la Russie en cours de négociations afin de remplacer l'Accord de Partenariat et de Coopération conclu en 1994, il conviendra de mettre à jour les termes des engagements bilatéraux vieux de presque vingt ans, notamment pour obtenir des engagements supplémentaires de la partie russe dans les modes 3 et 4 sous le chapitre "Commerce des services et droits d'établissements".

Action n° 8: Develop and/or strengthen multilateral and bilateral commitments for the prevention and control of AMR in all sectors. Multilateral cooperation Cooperate with WHO EURO in implementing the new Regional Strategies against AMR and Multi Drug Resistant tuberculosis across the WHO EURO Region. Contribute to further development of the Health Codes of the OIE and promote the implementation of Codex Alimentarius internationals standards on AMR. Initiate cooperation on reduction of the environmental pollution by antimicrobial medicines particularly from production facilities. Bilateral cooperation Strive to maintain and deepen transatlantic cooperation against AMR through active participation in the TATFAR and the implementation of its recommendations.
Action n° 8: favoriser et/ou renforcer les engagements multilatéraux et bilatéraux aux fins de la prévention de la résistance aux antimicrobiens et de la lutte contre celle-ci dans tous les secteurs.Coopération multilatéraleCoopération avec la région Europe de l’OMS pour l’application des nouvelles stratégies régionales de lutte contre la résistance aux antimicrobiens et la tuberculose multirésistante dans l’ensemble de la région Europe de l’OMS.Contribution à l’élaboration de nouveaux codes sanitaires de l’OIE et incitation à l’application des normes internationales du Codex Alimentarius sur la résistance aux antimicrobiens.Mise sur pied d’une coopération pour la réduction de la pollution de l’environnement causée par les médicaments antimicrobiens, en particulier par les installations de production.Coopération bilatéraleEffort de maintien et de renforcement de la coopération transatlantique en matière de résistance aux antimicrobiens par une participation active à la TAFTAR et l’application de ses recommandations.

Technical barriers to trade in bovine products, in breach of bilateral commitments, remain an urgent issue.
La question des obstacles techniques au commerce des produits bovins, en violation des engagements bilatéraux, requiert toujours un règlement urgent.

Therefore alignment remains very limited, despite specific bilateral commitments.
C'est la raison pour laquelle l'alignement est encore très limité, en dépit d'engagements bilatéraux spécifiques.

The bilateral commitments should respect the international EC commitments and be based on the principles of the CFP, i.e. establishing sustainable fisheries policy from an economic, social and environmental point of view and based on the best available scientific data.
Les accords bilatéraux devraient respecter les engagements pris à l'échelle internationale par la Communauté et se fonder sur les principes de la PCP, c'est-à-dire établir une politique de pêche durable d'un point de vue économique, social et environnemental et basé sur les meilleures données scientifiques disponibles.