Vertaling van "Bilateral investment protection agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment protection agreement
accord bilatéral de protection des investissements

foreign investment protection agreement
accord sur la protection des investissements étrangers

Foreign Investment Protection Agreements a Canadian Perspective
Les accords sur la protection des investissements étrangers : Le point de vue du Canada

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

investment promotion and protection agreement | IPPA [Abbr.]
accord de promotion et de protection des investissements

Foreign Investment Promotion and Protection Agreement
Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas nine EU Member States have concluded bilateral investment protection agreements with the USA granting US undertakings the right to bring complaints against those Member States, and whereas numerous bilateral agreements between EU Member States contain some ISDS clauses, but Regulation No 912/2014 states that existing bilateral investment agreements to which Member States are parties are to be replaced by the inclusion of an investment chapter in the TTIP, even without ISDS;
D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;

As members may know, the MAI negotiations started in 1995 at the OECD, among 29 countries, as a means of trying to see if one could multilateralize what are now up to about 1,300 different bilateral investment protection agreements, with a view to seeing if one could, through negotiations in the OECD among the 29 countries, in essence come up with one multilateral set of rules rather than a whole series of bilateral or, in some cases, regional rules on investment protection.
Comme les membres du comité le savent, les négociations entourant l'AMI ont débuté en 1995, à l'OCDE, et 29 pays y participaient. Ils voulaient voir s'il y avait moyen d'instituer un accord multilatéral à partir d'environ 1 300 accords bilatéraux de protection des investissements. On voulait voir s'il était possible, grâce à des négociations à l'OCDE, entre 29 pays, de s'entendre sur un ensemble de règles multilatérales qui remplacerait toute une série de règles bilatérales ou, dans certains cas, régionales, portant sur la protection des investissements.

We followed this in the FTA/NAFTA, in the bilateral agreements with Israel, with Chile, in about 19 or so bilateral investment protection agreements we've negotiated with various developing countries, and we also advocated a cultural exemption in the MAI. The difficulty with this approach is it results in no rules rather than clear or fair rules.
Nous l'avons fait dans l'ALE/ALÉNA, dans des ententes bilatérales avec Israël, le Chili, et dans environ 19 ententes bilatérales sur la protection des investissements que nous avons négociées avec divers pays en voie de développement.

An EU-China investment agreement would streamline the existing bilateral investment protection agreements between China and 26 EU Member States into a single, coherent text.
Un accord d’investissement entre l’UE et la Chine restructurerait en un texte unique et cohérent les actuels accords bilatéraux en matière de protection des investissements conclus entre la Chine et 26 États membres de l’UE.

19. Notes that the investment protection agreement should include clear definitions of the investment and investor to be protected, and that purely speculative forms of investment should not be protected;
19. observe que l'accord de protection de l'investissement devrait déterminer précisément l'investissement et l'investisseur qui doivent être protégés, et que les investissements purement spéculatifs ne doivent pas être protégés;

(2) In the cases where it is justifiable, future investment protection agreements concluded by the Union can include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
(2) Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des investissements conclus par l'Union peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.

Existing investment protection agreements are bilateral, and vary widely.
Actuellement, les accords protégeant les investissements sont bilatéraux et hétérogènes.

Today, there are 2,400 bilateral investment protection agreements in the world.
Il s'agit d'un développement qui date de plus de deux siècles maintenant. On compte aujourd'hui 2 400 accords bilatéraux de protection des investissements dans le monde.

Today there are over 2,400 bilateral investment protection agreements around the world.
On compte aujourd'hui plus de 2 400 accords bilatéraux de protection des investissements dans le monde.

Long term, a large number of the bilateral investment protection agreements within the framework of the World Trade Organisation must be replaced by comprehensive multilateral regulation.
À terme, un grand nombre des accords bilatéraux de protection des investissements doivent être remplacés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce par un règlement multilatéral global.