Vertaling van "bilateral investment agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

bilateral investment protection agreement
accord bilatéral de protection des investissements

bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]
accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]

Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]
accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Bilateral Airworthiness Agreement
Accord bilatéral de navigabilité [ ABN | Accord bilatéral relatif à la navigabilité ]

bilateral trade agreement
convention d'échanges bilatéraux

bilateral agreement
accord bilatéral

bilateral amortization and repayment agreement
arrangement bilatéral de remboursement et d'amortissement

bilateral air transport agreement
accord bilatéral de transport aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas nine EU Member States have concluded bilateral investment protection agreements with the USA granting US undertakings the right to bring complaints against those Member States, and whereas numerous bilateral agreements between EU Member States contain some ISDS clauses, but Regulation No 912/2014 states that existing bilateral investment agreements to which Member States are parties are to be replaced by the inclusion of an investment chapter in the TTIP, even without ISDS;
D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;

It's commonly found in bilateral investment agreements around the world, in the bilateral investment agreements that we are negotiating, and in the agreements that other countries have.
C'est ce que l'on trouve couramment dans les accords bilatéraux sur l'investissement un peu partout dans le monde, dans les accords bilatéraux que nous négocions et dans ceux conclus par d'autres pays.

Currently we are engaged in negotiations to set rules and regulate the investment portfolio because today there are over 1,300 different bilateral investment agreements.
Nous sommes actuellement engagés dans des négociations visant à établir les règles et à réglementer le secteur de l'investissement parce qu'aujourd'hui il existe plus de 1 300 accords d'investissement bilatéraux différents.

It then involves the NAFTA, it involves our bilateral investment agreements, and it involves all modern bilateral investment agreements that most countries around the world—up to 1,300 of them, as we said last time—are facing.
À ce moment-là, il concernera l'ALENA, nos accords d'investissement bilatéraux, et tous les accords d'investissement bilatéraux modernes qu'envisagent de signer la plupart des pays du monde—et qui sont au nombre de 1 300, comme nous l'avons précisé la dernière fois.

It has been customary in bilateral investment agreements, and does find its place in our bilateral investment agreements, to provide for a much longer period.
D'habitude, les accords bilatéraux sur l'investissement—et c'est certainement le cas de nos accords bilatéraux sur l'investissement—prévoient une plus longue période.

47. Expresses its view that, once concluded and fully ratified, an EU-China investment agreement would replace all existing bilateral investment agreements between individual EU Member States and China, in line with Union law;
47. considère qu'une fois conclu et pleinement ratifié, l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine remplacera tous les accords d'investissement bilatéraux entre les États membres individuels et la Chine, conformément au droit de l'Union;

35. Underlines the need for the EU-China bilateral investment agreement to deliver on both sustainable growth and job creation, and to foster synergies and positive spill-over effects with other regional trade and investment agreements to which the EU or China is a party;
35. souligne que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine doit aboutir à des résultats tant en termes de croissance durable que de création d'emplois, ainsi que favoriser les retombées positives et les synergies avec d'autres accords de commerce et d'investissement régionaux auxquels l'Union ou la Chine sont parties;

39. Insists that the EU-China bilateral investment agreement must comply with the EU acquis , including the social and environmental legislation in force, and that neither party may fail to effectively enforce its legislation in these areas, so that all provisions of this agreement encourage the lawful establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in the respective territory of both parties, and foster best entrepreneurial practices and business fair play;
39. insiste pour que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine se conforme à l'acquis de l'Union européenne, y compris à la législation sociale et environnementale en vigueur, et pour qu'aucune des parties ne s'abstienne d'appliquer effectivement la règlementation dans ces domaines, de telle sorte que l'ensemble des dispositions dudit accord stimule l'établissement, l'acquisition, l'extension ou la rétention d'un investissement sur le territoire respectif de chaque partie, et encourage les meilleures pratiques entrepreneuriales et un environnement commercial loyal;

D. whereas 26 EU Member States have individual bilateral investment agreements in force with China; whereas the EU has not yet developed a sustainable long-term industrial policy that would be a driver for its offensive and defensive interests in the framework of its new foreign investment policy;
D. considérant que des accords d'investissement bilatéraux sont en vigueur entre 26 États membres de l'Union et la Chine; considérant que l'Union n'a pas encore élaboré de politique industrielle durable à long terme qui permettrait de stimuler ses intérêts offensifs et défensifs dans le cadre de sa nouvelle politique en matière d'investissements étrangers;

According to the Regulation on Bilateral Investment Agreements, adopted by the European Parliament and the Council on 12 December 2012 (IP/12/1362), bilateral Investment Agreements that currently offer investment protection to many European investors will be preserved until they are replaced by EU agreements.
Conformément au règlement sur les accords bilatéraux d’investissement, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2012 (IP/12/1362), les accords bilatéraux d’investissement qui garantissent actuellement à de nombreux investisseurs européens la protection de leurs investissements seront maintenus jusqu’à leur remplacement par des accords passés au niveau de l’UE.