Traduction de «Bilateral treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral treaty
traité bilatéral

Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité bilatéral type d'entraide judiciaire en matière pénale

the right to be or not to be a party to bilateral or multilateral treaties
le droit d'être partie ou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux

Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]
traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

bilateral relations [ bilateralism ]
relation bilatérale [ bilatéralisme ]

carry out bilateral interpretation | performing bilateral interpretation | perform bilateral interpretation | perform bilateral interpretations
réaliser une interprétation bilatérale ou de liaison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

When they have free access, the value of our bilateral treaties will change a lot, because these bilateral treaties are little monopolies given by government, and they're worth a lot because they are few.
À ce moment-là, la valeur de nos traités bilatéraux va beaucoup changer, étant donné que ces traités bilatéraux, qui créent de petits monopoles d'État, valent beaucoup parce qu'ils sont peu nombreux.

As we are engaged in a bilateral negotiation with India to create a new bilateral treaty between the EU and India, do you think this is a subject we could include in that treaty and that we could go beyond our current commitments under CITES to help with education, training, conservation – the sort of measures that Baroness Ludford was talking about?
Comme nous sommes engagés dans des négociations bilatérales avec l'Inde pour développer un nouveau traité bilatéral entre l'UE et l'Inde, pensez-vous que ce sujet peut être ajouté au traité et que nous pouvons dépasser nos engagements actuels au titre de la CITES pour contribuer à l'éducation, à la formation, à la conservation – le genre de mesures dont parlait la baronne Ludford?

Initially the EU will have to negotiate bilateral treaties, but I am convinced that in the longer run a Latin American free-trade area drawing on the lessons of the Mercosur and Andean Pact countries' experience will emerge over the next decade.
Au départ, l'UE devra négocier des traités bilatéraux, mais je suis convaincu que, dans le long terme, une zone de libre-échange latino-américaine tirant les leçons de l'expérience du Mercosur et des pays du Pacte andin apparaîtra au cours de la prochaine décennie.

My question is this: Given that Canada is learning the hard way through the NAFTA panel ruling on MMT and other new challenges what investment treaties really mean, is the government planning to review publicly the full cost to our sovereignty of NAFTA, chapter 11 before it is extended to the WTO, the Free Trade of the Americas Agreement, or any other multilateral or bilateral treaty?
Voici ma question: étant donné que le Canada est en train d'apprendre à ses dépens par la décision du groupe d'experts de l'ALENA sur la question de l'AMI et d'autres nouvelles contestations ce que signifient vraiment les traités d'investissement, le gouvernement prévoit-il d'examiner publiquement les répercussions qu'entraînera le chapitre 11 de l'ALENA pour notre souveraineté avant que ces dispositions ne soient ajoutées à l'OMC, au traité de libre-échange des Amériques ou à tout autre accord bilatéral ou multilatéral?

Several months ago the former Conservative Party foreign affairs critic in the House of Commons suggested that we have a public debate on the MAI, that we have an election and let Canadian voters decide before the government signs on to the MAI. I agree and would only add that the same should hold true for any other MAI-like investment treaty, including several bilateral treaties already underway.
Il y a plusieurs mois, l'ancien porte-parole du Parti conservateur pour les affaires étrangères à la Chambre des communes avait suggéré d'organiser un débat sur l'AMI, de tenir une élection et de permettre aux Canadiens de donner leur avis avant que le gouvernement ne signe l'AMI. Je suis parfaitement d'accord et j'ajouterais que cela vaut également pour tous les traités relatifs aux investissements qui rappellent l'AMI, dont plusieurs traités bilatéraux qui font actuellement l'objet de négociations.

In recent years Canada has signed or initialled these bilateral treaties with 24 other countries and is negotiating with 33 more. Some treaties, like the one in force with Barbados since January 1997, also claim an exemption for this bill.
Certains traités, comme celui qui nous lie actuellement aux Barbades depuis janvier 1997, prévoient également une exemption pour ce projet de loi.

Also, I may say in pursuance of this, because not all states have accepted our high standards, we have not merely negotiated and led the way to international treaties and multilateral treaties extending protection of the law of the sea, but we have negotiated bilateral treaties with numbers of other countries when the international or multilateral action was slow in coming.
Dans cette optique, et parce que ce ne sont pas tous les États qui ont accepté nos normes élevées, nous avons négocié non seulement des traités internationaux et des traités multilatéraux étendant la protection prévue par le droit de la mer, mais aussi des traités bilatéraux avec un certain nombre d'autres pays quand les mesures internationales ou multilatérales ne venaient pas assez vite.