Traduction de «bilateral investment treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]
traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]

bilateral investment treaties
traités bilatéraux d'investissement

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité bilatéral type d'entraide judiciaire en matière pénale

Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It aims to ensure a smooth transition from the current system of bilateral investment treaties (BITs) between EU countries and non-EU countries to a system under which BITs are negotiated by the European Commission
Il vise à favoriser une transition sans heurts du régime actuel d’accords bilatéraux d’investissement (ABI) entre les pays de l’UE et les pays tiers vers un régime où les ABI sont négociés par la Commission européenne

What are bilateral investment treaties?
Que sont les accords bilatéraux d’investissement?

· Investment protection granted by Bilateral Investment Treaties (BITs) can also enhance FDI potential, as such protection provides additional guarantees and increases legal certainty for investors.
· La protection des investissements accordée par des traités bilatéraux d’investissement (TBI) permet aussi de développer le potentiel des investissements directs étrangers (IDE), étant donné qu’elle offre des garanties supplémentaires aux investisseurs et accroît leur sécurité juridique.

Over the past 50 years, states set up a dense global web of more than 3 200 bilateral investment treaties (BITs) — 1 400 of them involving EU Member States — with the goal of protecting and encouraging investment.
Au cours des 50 dernières années, les États ont mis en place un dense réseau mondial de plus de 3 200 traités bilatéraux d’investissement (TBI) afin de protéger et d’encourager les investissements: 1 400 d’entre eux concernent des États membres de l’UE.

c.EU MS to strive to include in the Bilateral Investment Treaties (BITs) that they are negotiating with third countries provisions related to the respect and fulfilment of human rights, including provisions on Corporate Social Responsibility, in line with those inserted in the agreements negotiated at EU level.
c.S’agissant des EM de l’UE, s’efforcer d’inclure dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI) qu’ils négocient avec des pays tiers des dispositions relatives au respect et à l’exercice des droits de l’homme, y compris des dispositions sur la responsabilité sociale des entreprises, dans la lignée de celles qui figurent dans les accords négociés au niveau de l’UE.

By signing the convention, the EU could become a party thereto in respect of the Energy Charter Treaty (ECT) and empower the Member States to sign the convention individually in relation to their bilateral investment treaties (BITs).
En signant cette convention, l'Union européenne pourrait devenir partie à celle-ci pour ce qui concerne le traité sur la charte de l'énergie et habiliter les États membres à signer la convention en lien avec leurs traités bilatéraux d'investissement.

This means that the present system embodied by a myriad of overlapping and sometimes conflicting Bilateral Investment Treaties (BITs) of the Member States has to be replaced - in a reasonable time span - by a new frame of modern EU investment treaties consistent with horizontal EU policy goals.
Cela signifie que le système actuel, qui se caractérise par de multiples traités bilatéraux qui se recoupent et parfois sont contradictoires, doit être remplacé dans un délai raisonnable par un nouveau cadre de traités modernes de l'UE conforme aux objectifs politiques horizontaux de celle-ci.

An indicative timeline should be set that contemplates when the transition from the existing bilateral investment treaties of Member States to Union international investment treaties might be completed.
Un calendrier indicatif doit être défini, comportant une date limite pour l'expiration de la période de transition permettant le passage d'accords bilatéraux d'investissement conclus par les États membres, actuellement en vigueur, à des accords internationaux d'investissement qui pourraient être conclus par l'Union européenne.

On investment: currently there are over 2000 bilateral investment treaties. That leads to great complexity for developing countries and an imbalance of power, which will not disappear with a multilateral treaty.
Pour ce qui est des investissements, il existe à ce jour plus de 2 000 traités bilatéraux sur les investissements, ce qui génère une grande complexité pour les pays en développement ainsi qu’un déséquilibre des pouvoirs qu’un traité multilatéral ne fera pas disparaître.