Traduction de «Bill amending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill amending [ bill to amend ]
projet de loi modificatrice [ projet de loi modifiant ]

bill amending existing Acts
projet de loi modifiant des lois en vigueur

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

amendment to a bill
loi d'amendement

to amend a bill
amender un projet de loi

amend a bill
amender un projet de loi

Amended report
rapport modifié

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .

Although the issue only comes up very rarely, practice here has tended to be that a proposed amendment to a bill amending an existing Act may deal with sections of the original Act that are not amended by the bill, provided that there is a strong and direct link between an existing clause of the bill and the change to the original Act that the proposed amendment seeks to affect.
Même s'il s'agit d'une situation plutôt rare, la pratique veut qu'une proposition d'amendement à un projet de loi modifiant une loi existante puisse porter sur des articles de la loi initiale qui ne sont pas modifiés par le projet de loi, à condition qu'il existe un lien étroit et direct entre un article du projet de loi et le changement à la loi initiale qui est visé par la proposition d'amendement.

Coordinating amendments are needed because Bill C-22’s introduction is preceded by the introduction during this parliamentary session of Bill C-5, Offshore Health and Safety Act,134 as well as Bill C-15, Northwest Territories Devolution Act.135 These two bills amend the four oil and gas Acts amended by Bill C-22.
Le projet de loi contient des dispositions de coordination, car il a été déposé à la Chambre après les projets de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière134, et C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord Ouest135, eux aussi déposés au cours de la présente session parlementaire. Ces deux projets de loi modifient les quatre lois sur les opérations pétrolières et gazières modifiées par le projet de loi C-22.

The Greek Government informed the Commission of the preparation of a Bill titled 'Ratification of the European Convention for the Prevention of Terrorism and the Protocol amending the European Convention on the suppression of terrorism and related legislation', but it did not submit this Bill.
Le gouvernement grec a informé la Commission qu'il préparait un projet de loi intitulé «Ratification de la convention européenne pour la prévention du terrorisme et du protocole portant modification de la convention européenne pour la répression du terrorisme et la législation connexe», mais il ne l'a pas présenté.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

The European Union regrets that it must once again express its concern about developments in Belarus following the Belarusian National Assembly's decision to approve in first reading a draft Anti-Revolution Bill amending the penal code.
L'Union européenne regrette de se voir à nouveau dans l'obligation d'exprimer sa préoccupation concernant la situation en Biélorussie à la suite de la décision de l'Assemblée nationale de ce pays d'approuver en première lecture un projet de "loi anti-révolutionnaire" modifiant le code pénal.

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

[5] Except for the entry into force or progress of relevant legislatives amendments or bills of which the Commission had been previously informed.
[5] En ne tenant pas compte des entrées en vigueur et de l'avancée de modifications ou propositions législatives dont la Commission avait été préalablement informée.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.