Traduction de «bill amending existing acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill amending existing Acts
projet de loi modifiant des lois en vigueur

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Depository Bills and Notes Act [ An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act ]
Loi sur les lettres et billets de dépôt [ Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(43)In order to supplement or amend existing detailed rules transposing recommendations agreed by the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of technical measures in Regulation (EU) No 1343/2011.
(43)En vue de compléter ou de modifier les modalités existantes qui transposent les recommandations convenues par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les mesures techniques figurant dans le règlement (UE) n° 1343/2011.

Amendments to existing Acts: Bills to amend existing Acts.
Textes modificatifs de lois en vigueur : Projets de loi visant à modifier des lois en vigueur.

In general, the provisions of the Canada National Parks Act apply to a park reserve as if it were a park.16 However, the Act contains four sections under which special rules apply to specific existing park reserves.17 The bill amends the Act to add a fifth such section – section 41.4 – applicable uniquely to Nááts’ihch’oh National Park Reserve.
En règle générale, les dispositions de la LPNC s’appliquent à une réserve à vocation de parc national de la même façon qu’à un parc16. La LPNC contient néanmoins quatre articles aux termes desquels des règles particulières s’appliquent à certaines réserves de parc national existantes17.

Bill C-3 amends existing acts and introduces one new piece of legislation.
Le projet de loi C-3 modifie certaines lois existantes et propose une nouvelle loi.

On the basis of reports from Member States, in accordance with Article 15 of Directive 2000/60/EC, the Commission should review the need to amend existing acts and the need for additional specific Community-wide measures, such as emission controls, and, if appropriate, make relevant proposals.
Sur la base des rapports des États membres mentionnés à l'article 15 de la directive 2000/60/CE, la Commission devrait réexaminer la nécessité de modifier les actes en vigueur et de prendre de nouvelles mesures particulières au niveau communautaire, comme les contrôles d'émissions, et, au besoin, présenter les propositions qui s'imposent.

1. On the basis of reports from Member States, including reports in accordance with Article 12 of Directive 2000/60/EC and in particular those on transboundary pollution, the Commission shall review the need to amend existing acts and the need for additional specific Community-wide measures, such as emission controls.
1. Sur la base des rapports des États membres, y compris des rapports établis conformément à l'article 12 de la directive 2000/60/CE, en particulier ceux concernant la pollution transfrontalière, la Commission réexamine la nécessité de modifier les actes existants et de prévoir des mesures spécifiques supplémentaires à l'échelle de la Communauté, telles que des contrôles des émissions.

The difficulty is that if we incorporate a rewrite of an existing bill or existing act of Parliament, an existing law of the country, into a proposed bill, changes are being made from the existing legislation to what is in Bill C-25 which are not evident on their face unless we get supplementary binders.
La difficulté est que si nous incorporons une version remaniée d'un projet de loi ou d'une loi du Parlement, d'une loi en vigueur, à un projet de loi, des changements sont apportés aux dispositions législatives contenues dans le projet de loi C-25, mais ces modifications ne sont pas évidentes à moins d'avoir des cahiers d'information supplémentaires.

The situation is different with bills that amend existing Acts, such as Part 2 of Bill C-25.
La situation est différente avec les projets de loi qui modifient des lois existantes, comme la partie 2 du projet de loi C-25.