Vertaling van "Bill confirming agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill confirming agreement
projet de loi ratifiant un accord

ad referendum agreement | agreement subject to confirmation | provisional agreement
accord ad referendum

oral agreement confirmed in writing
convention verbale confirmée par écrit

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick respecting Indian Reserves
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The enactment of the following bills, in fact, confirms that members are not always opposed to omnibus bills: Bill C-125, An Act to amend the Old Age Assistance Act, the Disabled Persons Act and the Blind Persons Act (S.C. 1963, c. 26); Bill C-40, Statute Law (Military and Civilian War Pensions, Compensation and Allowances) Amendment Act (S.C. 1980-1983, c. 19); Bill C-42, Canada Post Corporation Act (S.C. 1980-1983, c. 54); Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts (S.C. 1995, c. 12); and Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act (S.C. 1997, c. 1).
L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, ch. 12); projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur les ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 1997, ch. 1).

When any bill for confirming any agreement is presented to the House, a true copy of such agreement must be attached to it.
Lorsqu’un projet de loi portant ratification d’un accord est présenté en Chambre, une copie conforme de ce même accord doit y être annexée.

Basically, the bill confirms the importance of protecting the land, of entering into agreements with the first nations, in this case the Deh Cho, while at the same time acknowledging and ensuring that there is economic development on part of this land, mining at present, but with a potential for oil as well.
Au fond, ce projet de loi confirme l'importance de protéger les terres, de conclure des ententes avec les Premières nations, Deh Cho dans le cas qui nous concerne, en reconnaissant qu'il y a sur une partie de ce territoire un développement économique minier et potentiellement pétrolier.

The fact that the bill on the implementation of the free trade agreement between Canada and Colombia is the first bill submitted to the House by the Conservative government confirms that party's desire to rush it through, in order to cut off debate on the agreement and to silence its opponents.
Le fait que le projet de loi sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie soit le premier projet de loi émanant du gouvernement conservateur à être déposé devant la Chambre nous confirme le désir de ce gouvernement de l'adopter en vitesse, afin d'écourter les débats entourant cet accord et de faire taire ceux et celles qui s'y opposent.

The partiality of ABI’s analysis is confirmed, according to Italy, by the fact that in February 2007 the yield on a 12-month ordinary Treasury bill was around 3,9 %, and the difference between that and the average of the Agreement basket, which was about 4,5 % at that time, was -0,60 %, almost one third of the difference indicated by ABI.
La partialité de l’analyse de l’ABI est confirmée, d’après l’Italie, par le fait qu’en février 2007 le rendement des BOT à 12 mois atteignait des taux de 3,9 %, soit un différentiel de – 0,60 % avec la moyenne du panier de la convention (de 4,5 % environ à l’époque), c’est-à-dire près d’un tiers du différentiel indiqué par l’ABI.

This fall, the Yukon government and the Council of Yukon First Nations gave their endorsement of the Devolution Transfer Agreement and the bill, confirming that their needs had been considered and adequately met.
Cet automne, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières nations du Yukon ont endossé l'accord de transfert de responsabilités et le projet de loi, confirmant ainsi que leurs besoins ont été pris en compte et comblés.