Vertaling van "Bill for collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill for collection | bill sent for collection
effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement

bill for collection | instrument deposited for collection of the amount
valeur à recouvrer

bill for collection [ collection bill ]
effet à l'encaissement [ effet à encaisser ]

bill for collection | country bill
effet à l'encaissement | lettre à l'encaissement | item en collection

bill for collection
effet à l'encaissement

Billing and Collections
Facturation et perception

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

collection of bills money order [ collection money order ]
mandat de recouvrement

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

statement of bill to be collected
bordereau des valeurs à recouvrer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to attract investment, continued efforts are needed to improve electricity billing and collection performance and to put in place a non-subsidised, cost reflective tariff.
Afin d'attirer les investissements, les efforts doivent se poursuivre pour améliorer la facturation de l'électricité et les performances du système de captation de courant, ainsi que pour établir une tarification non subventionnée qui reflète les coûts.

Under the bill, the collective society or the collection organization that will collect the levies or copyright fees under the individual copy regime will be able to attempt to negotiate with users and those who must pay the fees, manufacturers and importers of blank tapes.
Ce que la loi va permettre à la société de gestion ou à l'organisme de perception qui percevra les droits ou les redevance à ces fins, le régime de copie privé, c'est qu'elle pourra tenter de négocier avec les utilisateurs et ceux qui doivent payer la redevance, les manufacturiers et les importateurs de cassettes vierge.

Although this committee is just beginning its review of Bill C-3, I note that senators have made constructive suggestions, in particular, regarding the absence of authority in the bill to collect DNA samples from designated offenders convicted in the military justice system.
Même si le comité ne fait que commencer à examiner le projet de loi C-3, je note que les sénateurs ont déjà formulé des suggestions constructives, plus particulièrement en ce qui concerne l'absence de pouvoirs qui permettraient le prélèvement d'échantillons d'ADN sur les auteurs d'infractions désignées condamnés par le système de justice militaire.

Energy efficiency has a direct impact on lowering the energy bill. Changes on metering and billing for heating and cooling, and hot water supplied from collective systems, will give consumers clearer and more frequent information on the energy consumed.
Améliorer l'efficacité énergétique a pour effet direct de réduire les factures d'énergie, notamment en modernisant les dispositifs de relevé et de facturation de l'énergie consommée par les systèmes de chauffage et de refroidissement et par les systèmes collectifs de distribution d'eau chaude, de façon à fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus régulières sur leur consommation d'énergie.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

Actual service units shall be established on the basis of the figures provided by the entity that is billing and collecting charges.
Le nombre réel d’unités de services est établi sur la base des chiffres fournis par l’entité qui facture et perçoit les redevances.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

If I understand clause 6 correctly, it means that, with this bill, existing collective agreements will be extended until another collective agreement can be created by clause 11 and the arbitrator.
Si je comprends bien l'article 6, les conventions collectives qui existent maintenant seront prolongées jusqu'à ce que l'article 11 et l'arbitre puissent faire une autre convention collective.

In looking at the bill, the NDP has been firmly opposed to it because we are very concerned that the very broad powers contained within the bill to collect information on passengers who travel by air, internationally and domestically, information to be amassed and controlled by CSIS and the RCMP, is very serious.
Nous, du NPD, sommes fermement opposés à ce projet de loi, car nous considérons très grave le fait qu'il confère de vastes pouvoirs permettant de recueillir de l'information sur les passagers à bord de vols nationaux et internationaux, information qui sera réunie et contrôlée par le SCRS et la GRC.

However, I can tell the House now that the highest priorities are Bill C-3, the bill on collective bargaining in the nuclear power plant industry, Bill C-10, the borrowing authority bill and Bill C-14, the transportation bill.
Toutefois, je peux dire tout de suite à la Chambre que les mesures à traiter en priorité sont le projet de loi C-3 sur les négociations collectives dans l'industrie du nucléaire, le projet de loi C-10 sur le pouvoir d'emprunt, et le projet de loi C-14 sur les transports.