Vertaling van "bill sent for collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill for collection | bill sent for collection
effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement

bill accepted for collection | instrument admissible for collection
valeur admise à l'encaissement

cheque sent for collection
chèque mis en recouvrement

statement of bills to be collected
bordereau des valeurs à recouvrir

collection of bills money order [ collection money order ]
mandat de recouvrement

statement of bill to be collected
bordereau des valeurs à recouvrer

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

bill for collection [ collection bill ]
effet à l'encaissement [ effet à encaisser ]

bill for collection | country bill
effet à l'encaissement | lettre à l'encaissement | item en collection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Energy efficiency has a direct impact on lowering the energy bill. Changes on metering and billing for heating and cooling, and hot water supplied from collective systems, will give consumers clearer and more frequent information on the energy consumed.
Améliorer l'efficacité énergétique a pour effet direct de réduire les factures d'énergie, notamment en modernisant les dispositifs de relevé et de facturation de l'énergie consommée par les systèmes de chauffage et de refroidissement et par les systèmes collectifs de distribution d'eau chaude, de façon à fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus régulières sur leur consommation d'énergie.

Items include cheques and other forms of payment that have been sent for collection to other MFIs;
Ils comprennent des chèques et d’autres formes de paiement ayant été envoyés pour encaissement à d’autres IFM.

Albania needs to make additional efforts to ensure effective enforcement of intellectual and industrial property rights, and pay particular attention to the energy sector, including the diversification of energy sources, the functioning of the electricity market, addressing concerns over network losses and low bill collection rates.
L’Albanie doit déployer des efforts supplémentaires pour garantir une mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle et accorder une attention particulière au secteur de l’énergie, notamment à la diversification des sources d’énergie, au fonctionnement du marché de l’électricité, ainsi qu’aux questions de pertes de réseau et de faible taux de recouvrement des factures.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

Furthermore, the Executive Order, attached to the notification, substantially departs from the bill submitted by the aforementioned letter of 21 January 2008, by extending very widely the scope of eligible dredging activities beyond what was foreseen in the bill sent by the aforementioned submission.
Qui plus est, le texte du décret joint à la notification diffère sensiblement du projet de loi communiqué par la lettre susmentionnée du 21 janvier 2008, car il étend le champ des activités de dragage éligibles bien au-delà de ce que prévoit le décret notifié par la même lettre.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

This is especially important where the payee initiates direct debit collections in a batch file, for example on a monthly or quarterly basis for electricity or other utility bills, and not as a separate collection for each customer.
Ceci est particulièrement important pour le bénéficiaire qui donne des ordres de prélèvement dans des fichiers groupés, par exemple tous les mois ou tous les trimestres pour les factures d’électricité ou d’autres services d’utilité publique, plutôt que des ordres individuels par client.

But the stability of the funds collected allows them to be to be deemed equivalent in practice to a longer-term instrument for collecting funds, and renders the comparison with short-term 12-month bills irrelevant.
Toutefois, la stabilité de l’ensemble de la collecte permet d’assimiler de fait ce dispositif à un instrument de collecte de plus longue durée et ôte toute pertinence à la comparaison avec les BOT à court terme (12 mois).