Article 3(1)(b) of Directive 2000/35/EC provides for specific criteria for defining the date as of which interest shall become payable, if the date or period for payment is not fixed in the contract (30 days following the date of receipt by the debtor of the invoice or 30 days after the date of receipt of the goods or services).
L'article 3, paragraphe 1, point b) de la directive 2000/35/CE prévoit des critères spécifiques pour définir la date à laquelle des intérêts sont exigibles, si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat (30 jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente ou 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestations de service).