Vertaling van "Bill to Amend—Third Reading—Vote Deferred " (Engels → Frans) :

Bill to Amend—Third Reading—Vote Deferred
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Report du vote

Bill to Amend—Second Reading—Vote Deferred
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du vote

If, within 15 days of the date of adoption of the programming document, the Commission expresses its disagreement with such document, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of 2 months, in second reading either by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including all Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du document de programmation, la Commission exprime son désaccord sur ce document, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris tous les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.

If, within 15 days of the date of adoption of the programming document, the Commission expresses its disagreement with such document, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of two months, in second reading either by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including all Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du document de programmation, la Commission exprime son désaccord sur ce document, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris tous les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.

If, within 15 days of the date of adoption of the work programme, the Commission expresses its disagreement with the programme, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of two months, in second reading either by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including by all Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States .
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris tous les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres .

If, within 15 days of the date of adoption of the work programme, the Commission expresses its disagreement with the programme, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of two months, in second reading by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including all Commission representatives.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote y compris tous les représentants de la Commission.

If, within 15 days of the date of adoption of the work programme, the Commission expresses its disagreement with the programme, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of two months, in second reading either by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including by all Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris tous les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.

Bill to Amend—Third Reading—Motion in Amendment—Motion to Further Defer Deferred Vote Adopted
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Adoption de la motion visant à différer le vote par appel nominal

Bill to Amend-Third Reading-Motion in Amendment-Vote Deferred Hon. Wifred P. Moore moved third reading of Bill C-37, to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts, as amended.
L'honorable Wilfred P. Moore propose: Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, modifié, soit lu une troisième fois.