Vertaling van "Binding upon parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding upon parties
qui lie les parties

bind upon the parties
lier les parties

bind upon the parties
obliger les parties

its decision shall be binding upon all Member States
sa décision lie tous les Etats membres

binding upon
obligatoire pour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.
(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.

The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto.
Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent.

(3) The transcript referred to in subrule (1) shall, unless the court otherwise orders or the parties otherwise consent, contain all of the evidence and proceedings before the summary conviction court, but no consent of the parties is binding upon the court.
(3) La transcription doit, sauf ordonnance contraire du tribunal ou consentement des parties, contenir l’ensemble de la preuve et des procédures devant la cour des poursuites sommaires, mais le consentement des parties ne saurait contraindre le tribunal.

Without prejudice to the rights and obligations stemming from international conventions on the temporary admission of goods which bind the Parties, each Party shall grant the other Party exemption from import charges and duties on goods admitted temporarily, in the instances and according to the procedures stipulated by any other international convention on this matter binding upon it, in conformity with its legislation.
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation.

Once a company has acquired legal personality, acts performed by the organs of the company shall be binding upon it in respect of third parties, including such acts that go beyond the limitations of the objects of the company, except where these acts exceed the powers conferred upon those organs.
Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.

1. The authorising officer responsible shall make a financial commitment before entering into a legal commitment, binding upon the Commission, with third parties.
1. L'ordonnateur compétent procède à un engagement financier avant de conclure un engagement juridique de la Commission vis-à-vis des tiers.

The Standard Models are neither intended to provide an exhaustive coverage of all issues that may become relevant in a merger case, nor are they legally binding upon parties.
Les modèles types ne sont pas destinés à couvrir l'ensemble des questions qui peuvent intervenir dans une affaire de concentration et ne lient pas non plus les parties.

It shall be final and binding upon all parties to the dispute.
Elle est définitive et présente un caractère contraignant pour toutes les parties au différend.

In this respect it should be noted that the fundamental principle of non-discrimination on grounds of nationality contained in the Treaty is not only binding upon public authorities but also upon private parties.
À cet égard, il est à noter que le principe fondamental de non-discrimination en raison de la nationalité contenue dans le traité est non seulement contraignant pour les autorités publiques, mais aussi pour les particuliers.

The NAFO Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries, to which the Community is a Contracting Party, provides a framework for regional cooperation in the conservation and management of fishery resources and the adoption of proposals for conservation and enforcement measures for the fishery resources of the NAFO Regulatory Area, which become binding upon the contracting parties.
La convention NAFO sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest , dont la Communauté est partie contractante, fournit un cadre en vue d'une coopération régionale pour la conservation et la gestion des ressources de pêche, et par l'adoption de propositions de mesures de conservation et d'exécution concernant les ressources de pêche de la zone de réglementation NAFO, qui deviennent contraignantes pour les parties contractantes.