Is the department amenable to an amendment to that section that somehow circumscribes the extent to which the extinguishment of rights, as stated in the bill, might occur by describing the kinds of land and incursions that might be made against those rights, rather than a blanket one, as set out in clause 6(2)?
Le ministère est-il disposé à accepter un amendement qui préciserait dans quelle mesure il pourrait y avoir extinction des droits, telle qu'indiquée dans le projet de loi, en décrivant les types de terre et les atteintes qui pourraient être portées contre ces droits, plutôt que l'application générale prévue au paragraphe 6(2)?
