1. The Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 111, may grant an exemption from the obligation to submit the sales note to the competent authorities
or other authorised bodies of the Member State for fishery products
landed from certain categories of Community fishing vessels having an overall length of up to 10 meters or for quantities landed of fishery products not exce
eding 50 kg of live weight equivalent by speci ...[+++]es.
1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 111, peut accorder une dérogation à l'obligation de communiquer la note de ventes aux autorités compétentes ou aux autres organismes agréés de l'État membre pour les produits de la pêche qui ont été débarqués de certaines catégories de navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout inférieure à dix mètres ou pour les produits de la pêche qui ont été débarqués en quantités ne dépassant pas 50 kg en équivalent-poids vif par espèce.