Vertaling van "Bona fide business arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bona fide business arrangement [ bona fide business agreement ]
convention commerciale véritable

bona fide business transaction [ bonafide business transaction ]
opération commerciale véritable

bona fide business
commerce authentique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cooperation under Local Schengen Cooperation should be reinforced and full use should be made of practical improvements and flexibilities for visa applicants within the EU Visa Code, including the issuing of multiple entry visas to bona fide travellers and specific groups (such as researchers, students and business persons).
La coopération locale au titre de Schengen doit être renforcée et il convient de tirer pleinement parti des améliorations pratiques apportées au code des visas de l'UE et des facilités qu'il prévoit en faveur des demandeurs de visas, notamment la délivrance de visas à entrées multiples aux voyageurs de bonne foi et à des groupes spécifiques (étudiants, chercheurs et hommes d'affaires).

- The smoothening of flows of bona fide travellers would have positive economic impacts for business and tourism.
- la gestion plus harmonieuse des flux de voyageurs de bonne foi aurait des retombées économiques positives pour les affaires et le tourisme.

(c) of a corporation where the amount is a bona fide business loan made to the corporation for the purpose of financing a business that the corporation operates and the loan is made under a loan program of the Government of Canada or of a province the purpose of which is to extend financing to small- and medium-sized Canadian businesses.
c) un montant à recours limité d’une société, dans le cas où le montant est un prêt commercial véritable consenti à la société en vue du financement d’une entreprise qu’elle exploite et où le prêt est consenti en vertu d’un programme de prêt fédéral ou provincial ayant pour objet le financement de la petite et moyenne entreprise au Canada.

It is our respectful submission that these measures can and must be refined in a manner that would exclude their application to bona fide Canadian public corporations that meet certain conditions that would be designed to ensure that they do not dilute their effectiveness in achieving their fundamental policy objectives, while at the same time, also as noted in Budget 2012, ensuring that bona fide business transactions are not affected.
Nous vous demandons respectueusement de bien vouloir revoir ces mesures pour qu'elles ne soient pas appliquées aux sociétés publiques véritables qui répondent à certaines conditions qui seraient élaborées pour assurer qu'elles ne perdent pas de leur efficacité à réaliser les objectifs fondamentaux en matière de politique et, comme indiqué au budget de 2012, pour garantir que les opérations commerciales véritables ne soient pas touchées.

Public corporations generally make bona fide investments for bona fide business reasons and do not generally make what might be referred to as ``investments of convenience'. '
Les sociétés publiques font généralement des investissements véritables pour des raisons véritables et ne font généralement pas ce qu'on appelle des « investissements de complaisance ».

The main focus of our concerns relates to the manner in which these measures could impede the normal growth of Canadian public corporations and their pursuit of bona fide business transactions, to the general detriment of the Canadian economy.
Nos principales préoccupations concernent la manière dont ces mesures peuvent freiner la croissance normale des sociétés publiques canadiennes et de leurs opérations commerciales véritables, au détriment de toute l'économie du Canada.

Even if it is the owner of the mine, even though it did fund a project 10 years ago, and even though it spent all the money needed to make the investment, it is not considered to be a bona fide business for the rules, which are too narrowly drafted for us.
Même si elle est le propriétaire de la mine, même si elle a financé le projet il y a 10 ans, et même si elle dépense tout l'argent nécessaire à l'investissement, elle ne répond pas aux exigences des règles qui sont trop restrictives pour nous.

1. Each Member State shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, has legal remedies against the recognition and execution of a confiscation order pursuant to Article 7, in order to preserve his or her rights.
1. Chaque État membre prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution d'une décision de confiscation en application de l'article 7 puissent faire l'objet d'un recours formé par toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver ses droits.

However, the Commission will only treat cross licences with reciprocal running royalties as price fixing where the agreement is devoid of any pro-competitive purpose and therefore does not constitute a bona fide licensing arrangement.
Toutefois, la Commission ne traitera un accord de licences croisées prévoyant des redevances courantes réciproques comme un accord de fixation des prix que s'il n'a aucun objet proconcurrentiel et ne constitue donc pas un accord de licence de bonne foi.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies without suspensive effect against a freezing order executed pursuant to Article 5, in order to preserve their legitimate interests; the action shall be brought before a court in the issuing State or in the executing State in accordance with the national law of each.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que toute mesure de gel exécutée en application de l'article 5 puisse faire l'objet de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, et en vue de préserver leur intérêt légitime, d'un moyen de recours non suspensif; l'action est engagée devant un tribunal de l'État d'émission ou de l'État d'exécution conformément à la législation nationale de chacun de ces États.