Traduction de «Bona fide commercial sample » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bona fide commercial sample
échantillon commercial authentique

bona fide commercial usage [ honest commercial usage ]
pratique commerciale authentique

bona fide commercial traveller
voyageur de commerce authentique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) where the imported goods are bona fide commercial samples not for sale in Canada and each importation of the goods does not exceed two hundred and fifty dollars in declared value.
b) lorsqu’il s’agit d’échantillons commerciaux authentiques non destinés à être vendus au Canada et que la valeur déclarée de chaque importation ne dépasse pas deux cent cinquante dollars.

8. The limitation provided in paragraph 2 shall not apply if the debt-claim in respect of which the interest is paid was created or acquired mainly for the purpose of taking advantage of this Article and not for bona fide commercial reasons.
8. La limitation prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas si la créance génératrice des intérêts a été créée ou acquise principalement dans le but de tirer profit du présent article et non pour des raisons commerciales véritables.

8. The limitation provided in paragraph 2 shall not apply if the right or the property giving rise to the royalties was created or acquired mainly for the purpose of taking advantage of this Article and not for bona fide commercial reasons.
8. La limitation prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été créé ou acquis principalement dans le but de tirer profit du présent article et non pour des raisons commerciales véritables.

It is understood that the exemption provided for under that subparagraph shall not apply to interest paid with respect to indebtedness that was created or acquired essentially with a view to take advantage of that provision and not for bona fide commercial purposes.
Il est entendu que l’exemption prévue à cet alinéa ne s’applique pas aux intérêts qui sont payés à l’égard d’une dette qui a été créée ou acquise essentiellement dans le but de tirer avantage de cette disposition et non pour des raisons économiques sincères.

Settlement agreements in the context of technology disputes are, as in many other areas of commercial disputes, in principle a legitimate way to find a mutually acceptable compromise to a bona fide legal disagreement.
Les accords de règlement dans le cadre des litiges technologiques constituent en principe, comme dans beaucoup d’autres secteurs des litiges commerciaux, un moyen légitime de trouver un compromis mutuellement acceptable en cas de litige juridique de bonne foi.

1. Regrets that whilst the internal market brings new possibilities for bona fide commercial operations, it can give unwelcome opportunity to those who prey on SMEs; calls for action at EU level, in cooperation with the Member States, to prevent and limit this;
1. déplore que, tandis que le marché intérieur offre de nouvelles possibilités pour la réalisation d'opérations commerciales sérieuses, il peut également créer des ouvertures dangereuses pour ceux qui s'attaquent aux PME; demande que des mesures soient prises au niveau communautaire, en coopération avec les États membres, en vue de prévenir et de limiter ces dérives;

Bona fide consumers engaged in acts on a commercial scale have nothing to fear from this new EU law, as consumers acting in good faith are excluded from its scope.
Les consommateurs honnêtes impliqués dans des actes à l’échelle commerciale n’ont rien à craindre de cette nouvelle législation communautaire, de même que les consommateurs agissant de bonne foi, qui sont exclus de son champ d’application.

| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community,the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States, | | |
| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre temporaire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres, | | |

| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |
| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...

When they say 200 employees or 300 employees in 5 or 6 companies, I do not know any major printers — when I say major, I do not mean a Zippy Print at the corner but a bona fide commercial print shop — that are not affected by doing some kind of printing for international mail.
Lorsqu'ils parlent de 200 ou de 300 employés dans cinq ou six entreprises, je ne connais pas d'imprimeurs importants — quand je dis importants, je ne parle pas du commerce Zippy Print situé au coin de la rue, mais d'une véritable imprimerie — pour qui imprimer pour des envois internationaux ne pose pas de problème.