Traduction de «Bona fide purchaser for valuable consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

bona fide purchaser for valuable consideration | innocent purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

purchaser for valuable consideration purchaser for valuable consideration
acquéreur à titre onéreux

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]
acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

purchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Long term debt securities are considered to be issued when they have been sold to a bona fide purchaser for valuable consideration and when the purchaser holds them free from all control by the accounting company.
(5) Les titres de dettes à long terme sont considérés comme émis lorsqu’ils ont été vendus à titre onéreux à un acheteur de bonne foi, et lorsque ledit acheteur les détient libres de tout contrôle de la part de la société.

(5) Long term debt securities are considered to be issued when they have been sold to a bona fide purchaser for valuable consideration and the purchaser holds them free from all control by the accounting company.
(5) Les titres de créance à long terme sont réputés émis lorsqu’ils ont été vendus à un acheteur de bonne foi pour une considération raisonnable et que celui-ci les détient indépendamment de tout contrôle de la compagnie comptable.

(6) Subsection (5) does not affect any right or title to property acquired by any bona fide purchaser for valuable consideration without notice.
(6) Le paragraphe (5) ne porte pas atteinte aux droits ou titres à un bien acquis par un acquéreur de bonne foi à titre onéreux, et qui n’a reçu aucun avis.

107 (1) Subject to Part VII, on delivery of a security the purchaser acquires the rights in the security that the purchaser’s transferor had or had authority to convey, except that the position of a purchaser who has been a party to any fraud or illegality affecting the security or who as a prior holder had notice of an adverse claim is not improved by taking from a later bona fide purchaser.
107 (1) Sous réserve de la partie VII, dès livraison d’une valeur mobilière, les droits transmissibles du cédant passent à l’acquéreur, mais le fait de détenir une valeur d’un acheteur de bonne foi ne saurait modifier la situation du cessionnaire qui a participé à une fraude ou à un acte illégal mettant en cause la validité de cette valeur ou qui, en tant qu’ancien détenteur, connaissait l’existence d’une opposition.

64. When a security in registered form is delivered to a purchaser without a necessary endorsement, the purchaser may become a bona fide purchaser only as of the time the endorsement is supplied, but against the transferor the transfer is complete on delivery and the purchaser has a specifically enforceable right to have any necessary endorsement supplied.
64. Le transfert d’une valeur mobilière nominative livrée sans l’endossement obligatoire est parfait à l’égard du cédant dès la livraison, mais l’acquéreur ne devient acheteur de bonne foi qu’après l’endossement qu’il peut formellement exiger.

The more favourable treatment of non-reciprocal quantity limitations is based on the consideration that a one-way restriction does not necessarily lead to a lower output on the market while the risk that the agreement is not a bona fide licensing arrangement is also lower when the restriction is non-reciprocal.
Le traitement plus favorable des limitations quantitatives non réciproques repose sur la considération qu’une restriction unilatérale n’entraîne pas nécessairement une production plus faible sur le marché, et que le risque que l’accord ne soit pas un accord de licence de bonne foi est également moindre lorsque la restriction n’est pas réciproque.

We eventually ended up with maximum harmonisation and, in my view, this maximum European harmonisation will provide considerable protection not only for consumers, but also for the bona fide companies involved in the trade in question.
Nous avons finalement abouti à une harmonisation maximale, et je pense que cette harmonisation maximale offrira une protection importante non seulement aux consommateurs, mais aussi aux entreprises de bonne foi actives dans ce secteur.

83. The more favourable treatment of non-reciprocal quantity limitations is based on the consideration that a one-way restriction does not necessarily lead to a lower output on the market while also the risk that the agreement is not a bona fide licensing arrangement is less when the restriction is non-reciprocal.
83. Le traitement plus favorable des limitations quantitatives non réciproques repose sur la considération qu'une restriction unilatérale n'entraîne pas nécessairement une production plus faible sur le marché, et que le risque que l'accord ne soit pas un accord de licence de bonne foi est également moindre lorsque la restriction n'est pas réciproque.