Traduction de «Bond entered into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bond entered into [ bond given ]
cautionnement consenti [ cautionnement fourni ]

post a bail bond [ enter into bail ]
fournir un cautionnement

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

enter into a surety bond/to
engager par cautionnement/s'

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

come into force | enter into force
entrer en vigueur

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matter and things whatever.
(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

The financial return model is either investment-based crowd funding, consisting of transferable securities (shares and bonds) issued by the company that raises funds, or it is lending-based crowdfunding consisting of entering into a loan agreement.
Le modèle de rentabilité financière repose soit sur le financement participatif par l'investissement, qui consiste en l'émission de valeurs mobilières (actions et obligations) par la société qui lève les fonds, soit sur le financement participatif par le prêt, qui consiste à conclure un contrat de prêt.

18. Every bond entered into under this Act remains in force so long as any duty on any articles or commodities subject to excise, or on any licence to which the bond relates, or any penalty, remains unpaid by the person to whom the licence was granted.
18. Tout cautionnement consenti en vertu de la présente loi reste en vigueur tant qu’un droit sur des articles ou denrées sujets à l’accise ou sur une licence à laquelle le cautionnement se rapporte, ou qu’une pénalité, restent non payés par la personne à qui cette licence a été accordée.

(2) The security referred to in subsection (1) shall be in the form of cash, a certified cheque, Government of Canada bonds or a general bond entered into with Her Majesty, in an amount prescribed by the collector, which amount shall not exceed the estimated charges of the service.
(2) Le cautionnement mentionné au paragraphe (1) doit être fourni en espèces ou sous la forme d’un chèque certifié, d’obligations du gouvernement du Canada ou d’un cautionnement général à Sa Majesté, et le montant du cautionnement doit être prescrit par le receveur et ne doit pas excéder le montant estimatif des frais occasionnés pour rendre le service.

1. Counterparties that issue eligible bank bonds guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes may not submit such bonds or similar bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on the day this Decision enters into force.
1. Les contreparties qui émettent des obligations de banque éligibles garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts ne peuvent pas présenter à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ces obligations ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

In its reply to the initiation and extension of the formal investigation procedure, France stated that ‘the banks no longer being able to provide this bonding mechanism on their own in view of the commitments already entered into, the state provided support for this flow of bonds that is essential to Alstom’s proper operation’.
Dans sa réponse à l’ouverture et à l’extension de la procédure formelle d’examen, la France indique que «les banques ne pouvant plus assurer seules ce mécanisme de cautionnement eu égard aux engagements déjà pris, l’État est venu soutenir ce flux de cautionnement essentiel à la bonne marche d’Alstom».

Clause 16 would amend section 54 of the Act to provide for the enforceability of bonds entered into before military judges for the purposes of securing a payment or the performance of a duty or act required or authorized under the Act or the regulations.
L'article 16 modifierait l'article 54 de la Loi de manière à assurer la réalisation des cautionnements fournis devant des juges militaires en garantie du paiement d'une somme d'argent ou de l'exécution d'une obligation ou d'un acte prévus par la Loi ou par ses règlements.

5. On 5 July 2000 the counterparty enters into a repurchase transaction with the National Central Bank, which purchases EUR 10 million of Bond C. Bond C is a zero coupon bond with a market value of 55,125 % on that day.
5. Le 5 juillet 2000, la contrepartie s'engage dans une opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète EUR 10 millions de l'obligation C. L'obligation C est une obligation zéro-coupon dont la valeur de marché ce même jour est de 55,125 %.

2. On 28 June 2000 the counterparty enters into a repurchase transaction with the National Central Bank, which purchases Bond A for EUR 50 million. Bond A is a fixed coupon bond maturing on 26 August 2002.
2. Le 28 juin 2000, la contrepartie conclut une opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète pour EUR 50 millions de l'obligation A. L'obligation A est une obligation à taux fixe à échéance au 26 août 2002.