Traduction de «enter into bail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post a bail bond [ enter into bail ]
fournir un cautionnement

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

enter into | go into it more thoroughly
étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond

come into force | enter into force
entrer en vigueur

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From 1 January 2016 - The bail-in requirements under the Bank Resolution and Recovery Directive entered into force in all Member States that had not already implemented them in 2015.
À partir du 1 janvier 2016 – Les exigences de renflouement interne prévues par la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances sont entrées en vigueur dans tous les États membres qui ne les avaient pas déjà mises en œuvre en 2015.

This ‘bail-in’ mechanism, which marks a change of tack compared to the public ‘bail-out’ tool, entered into force, at the latest, in January 2016.
Ce mécanisme de «renflouement interne»,2016 qui marque un changement d’approche par rapport à l’outil de renflouement public, entre en vigueur au plus tard en janvier2016.

This so-called ‘bail-in’ mechanism, which marks a change of tack compared to the public ‘bailout’ tool, enters into force, at the latest, in January 2016.
Ce mécanisme de «renflouement interne»,2016 qui marque un changement d’approche par rapport à l’outil de renflouement public, entre en vigueur au plus tard en janvier2016 .

From 1 January 2016 - The bail-in requirements under the BRRD enter into force in all Member States (unless already in force in countries which implemented early).
À partir du 1 janvier 2016 - Les exigences de renflouement interne prévues par la BRRD entreront en vigueur dans tous les États membres (sauf dans ceux qui les ont mises en œuvre plus tôt).

The Single Resolution Mechanism would enter into force on 1 January 2015, whereas bail-in and resolution functions would apply from 1 January 2016, as specified under the Bank Recovery and Resolution Directive.
Le mécanisme de résolution unique entrerait en vigueur le 1er janvier 2015, et les fonctions de renflouement interne (bail-in) et de résolution s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires.

The SRM would enter into force on 1 January 2015, whereas bail-in and resolution functions would apply from 1 January 2016, as specified under the Bank Recovery and Resolution Directive.
Le mécanisme de résolution unique entrerait en vigueur le 1er janvier 2015 et les fonctions de renflouement interne (bail-in) et de résolution s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires.

If a young person has been the beneficiary of several warnings and cautions, if the police are aware that he or she is likely to embark on more serious crimes such as break and enter, violence or drug use, and if the person is taken into custody, the police will not be required to refer to the information they had gathered through this new system for the purposes of holding or detaining the young person at a judicial interim release hearing or a bail hearing.
Si un jeune a été le bénéficiaire de plusieurs avertissements et mises en garde et si la police se doute que ce jeune risque fort de commettre des actes criminels plus graves tels que des cambriolages, des actes de violence, ou encore de consommer de la drogue, et si ce jeune est arrêté, la police ne sera pas obligée, dans le cadre d'une audience de mise en liberté provisoire ou d'une enquête de cautionnement, de se reporter aux renseignements qu'elle aura recueillis en vertu du nouveau système dans le but de placer ce jeune en détention ou sous garde.

The Members would be forbidden to enter into contact with certain witnesses, or co-accused, or to visit certain countries and they may be required to put up bail.
Il s'agirait de leur interdire d'entrer en contact avec différents témoins ou co-inculpés et de se rendre dans certains pays, ainsi que de leur imposer éventuellement le versement d'une caution.

The private sector is capable of bailing out the Liberals, but it had better be awfully careful when it enters into a deal with the current Government of Canada, the Liberal Party.
Les entreprises du secteur privé sont capables de tirer les libéraux d'affaire, mais elles feraient mieux d'être extrêmement prudentes si elles décident de conclure des ententes avec le présent gouvernement du Canada, le gouvernement du Parti libéral.