Vertaling van "Bond for Security for Costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bond for Security for Costs
Cautionnement pour la garantie des dépens

judicatum solvi security | payment of security for legal costs | security for costs
caution judicatum solvi

market securities | sell securities | trade bonds | trade securities
négocier des valeurs mobilières

rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst
conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières

Penal Bonds, Collateral Security Bonds, Surety Bond for Collection Agents
Cautionnement d'ordre pénal, Garantie subsidiaire, Cautionnement pour les agents de recouvrement

bond lending | securities lending | share lending | stock lending
prêt de titres

issue bonds and securities
émettre des obligations et des titres

cautio judicatum solvi [ security for cost ]
cautio judicatum solvi

outstanding bonds | outstanding securities
obligations en circulation | titres en circulation

audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market
suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to the issuer's creditworthiness, the fact that an investment in covered bonds is secured by a separate pool of assets constitutes a second protection for investors against credit risk and the solvency of the issuer.
Outre la solvabilité de l'émetteur, le fait qu'un investissement dans des obligations garanties soit garanti par un panier d'actifs séparé constitue pour les investisseurs une seconde protection contre le risque de crédit et l'insolvabilité de l'émetteur.

111. Supports the idea of issuing common European project bonds to finance Europe's significant infrastructure needs and structural projects in the framework of the EU 2020 agenda, including the new Strategy on Energy Infrastructure Development; believes that EU project bonds would secure the investment required and create sufficient confidence to enable major investment projects to attract the support they need, and would thus become an important mechanism for maximum leverage of public support; points out that, if Europe is to be put on a sustainable footing, these projects must also contribute to the ecological transformation of our economies;
111. est favorable à l'idée d'émettre des emprunts obligataires pour le financement de projets européens communs couvrant les besoins considérables en infrastructures et les projets structurels dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui incluent la nouvelle stratégie pour le développement des infrastructures énergétiques; est d'avis que ces emprunts obligataires Europe 2020 protégeraient les investissements requis et instaureraient un climat de confiance suffisant pour permettre aux projets majeurs d'investissement d'obtenir le soutien dont ils ont besoin, et deviendraient ainsi un important mécanisme exerçant un effet de levier maximum sur le soutien du secteur public; souligne que, si l'Europe veut s'établir sur des bases durables, ces projets doivent également contribuer à la transformation écologique de nos systèmes économiques;

33. Supports the idea of issuing common European project bonds to finance Europe's significant infrastructure needs and structural projects in the framework of the EU 2020 agenda, anticipated new EU strategies, such as the new Strategy on Energy Infrastructure Development, and other large-scale projects; believes that EU project bonds would secure the investment required and create sufficient confidence to enable major investment projects to attract the support they need and would thus become an important mechanism for maximum leverage of public support; recalls that, if Europe is to be put on a sustainable footing, these projects must also contribute to the ecological transformation of our economies, paving the way for the zero-carbon economy;
33. soutient le principe de l'émission d'obligations européennes communes liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et projets structurels de l'Europe dans le cadre de l'agenda Europe 2020 et eu égard aux nouvelles stratégies de l'Union qui s'annoncent, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques et d'autres projets à grande échelle; est convaincu que les obligations européennes liées à des projets assureraient les investissements voulus et instaureraient la confiance dont les grands projets d'investissement ont besoin pour bénéficier du soutien nécessaire et deviendraient par conséquent un instrument non négligeable pour obtenir des capitaux publics un effet de levier maximal; rappelle que, pour placer l'Europe sur une trajectoire viable, ces projets doivent contribuer à la mutation écologique de nos économies dans le sens de modèles économiques à émissions nulles de carbone;

the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5 % of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.
l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe.

the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5% of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10% of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.
l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5% de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10% du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;

(c) the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5% of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10% of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group;
(c) l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5% de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10% du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;

(b) the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.
b) l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe.

(b)the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.
b)l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe.

the institution shall invest no more than 5% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group;
l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe;

5 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money- and capital-market instruments from the same undertaking, or in loans granted to the same borrower, taken together, the loans being loans other than those granted to a State, regional or local authority or to an international organisation of which one or more Member States are members.
5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et des capitaux d'une même entreprise ou en prêts accordés au même emprunteur, considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceux accordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à une organisation internationale dont un ou plusieurs États membres sont membres.