For assistance measures Nos 7 to 11 and 13 an additional explanation is requested on the terms of each measure in order to permit the calculation of the aid element in the form of grant equivalent (e.g. duration, interest bonification, impact of taxation on the grant equivalent, etc.).
Pour les aides relevant des catégories 7 à 11 et 13, il convient de fournir des précisions sur les conditions de chaque aide afin de permettre le calcul de l'élément d'aide sous forme d'équivalent-subvention (par exemple: durée, bonification d'intérêt, incidence de l'imposition sur l'équivalent-subvention, etc.).