Traduction de «Book price fixing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

book price fixing agreement
régime de prix fixe du livre

price fixing | price-fixing agreement
accord de respect des prix

horizontal price-fixing agreement
entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]

price-fixing agreement
entente de prix

price-fixing agreement
accord de fixation des prix

price fixing agreement
entente sur le prix | fixation du prix

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That debate ended with the abolition of the book price-fixing agreement.
Ce débat s’est terminé sur l’abolition de l’accord sur le prix des livres.

Community law must draw up rules on competition guaranteeing that reliable national systems of book price fixing are not eroded.
La législation communautaire doit prévoir des règles de concurrence telles que des systèmes nationaux fiables de fixation des prix du livre ne soient pas érodés.

That is most important, but the national system of book price fixing, which the Commission accepts, are in fact jeopardised by the importing of books, by the practice of exporting and reimporting them and by Internet trading.
C’est très important ! Mais les systèmes nationaux de prix imposés pour les livres acceptés par la Commission sont menacés de facto par l’importation, l’exportation et la réimportation de livres ainsi que par le commerce en ligne.

The European Commission will no longer pursue competition proceedings regarding the German book price fixing system (so-called 'Sammelrevers').
La Commission européenne ne poursuivra pas les procédures relatives au système allemand de prix fixe du livre (dit « Sammelrevers»).

The Commission welcomed the amendments and intended to issue a formal clearance for the new, purely national "Sammelrevers" system of fixed book prices in Germany (see IP/00/651 of 22 June 2000), in particular following the clarification that direct cross-border sales of books to final consumers in Member States other than the Member State in which the seller is established were not subject to the price fixing agreements and that this also applied therefore to direct cross-border sales to final consumers via the Internet and direct cross-border sales to final consumers in Germany.
La Commission a accueilli favorablement ces modifications et s'apprêtait à autoriser officiellement le nouveau système "Sammelrevers", purement national, de prix imposés pour les livres en Allemagne (voir IP/00/651 du 22 juin 2000), en particulier après avoir reçu confirmation que les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals dans des États membres autres que celui dans lequel le vendeur est établi n'étaient pas soumises aux accords de fixation des prix et que cela s'appliquait donc également aux ventes transfrontalières directes à des consommateurs finals via Internet et aux ventes transfrontalières directes à des consommateurs finals en Allemagne.

I can assure you that, without book price fixing, we could not have survived, which is why, Commissioner, your statements can only be felt as a disappointment and your presentation has made it clear that the question of cross-border book price fixing threatens to turn into an endless saga.
Sans un système de prix fixes, je peux vous assurer que n’aurions pas pu nous en sortir. C’est pourquoi je ne peux être que déçue par votre exposé, Monsieur le Commissaire. Il démontre que la question d’un système transfrontalier de prix fixes pour le secteur du livre risque bien de devenir une histoire sans fin.

to study the significance of Article 128 (4) for the implementation of those Articles of the Treaty that may concern cross-border fixed book prices , and to indicate, if appropriate, the ways to enable fixed book price regulations/agreements within homogeneous linguistic areas to be applied; to submit the conclusions of the study to the Council.
à examiner l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens d'appliquer des réglementations/accords transfrontières de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes ; à présenter les résultats de ces travaux au Conseil.

"– to study the significance of Article 128(4) for the implementation of those Articles of the Treaty that may concern cross-border fixed book prices, and to indicate, if appropriate, the ways to enable fixed book price regulations/agreements within homogeneous linguistic areas to be applied; –to submit the conclusions of the study to the Council".
"- à examiner l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens de permettre l'application des réglementations/accords de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes; -à présenter les résultats de ces travaux au Conseil".

to study the significance of Article 128(4) for the implementation of those Articles of the Treaty that may concern cross-border fixed book price, and to indicate, if appropriate, the ways to enable fixed book price regulations/agreements within homogeneous linguistic areas to be applied to submit the conclusions of the study to the Council".
à examiner l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens d'appliquer des réglementations/accords transfrontières de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes ; à présenter les résultats de ces travaux au Conseil".