Traduction de «resale price maintenance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resale price maintenance for books | single price system for books | single pricing system for books
prix unique du livre

resale price maintenance | RPM [Abbr.]
prix de vente imposés

resale price maintenance | RPM [Abbr.]
prix de revente imposé

resale price maintenance
prix imposé [ vente à prix imposé | fixation du prix de revente ]

resale price maintenance agreement
accord de prix imposé

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance
régime de prix imposé

individual resale price maintenance
mise en vigueur individuelle des prix imposés [ prix imposés individuels ]

resale price method
méthode du prix de revente

resale price
prix de revente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the very least, moving resale price maintenance out of the criminal section would allow the bureau and the tribunal to assess the motivation for resale price maintenance in a particular case.
À tout le moins, sortir les prix imposés du domaine criminel permettrait au Bureau et au tribunal d'évaluer dans un cas particulier la raison pour laquelle ils ont été imposés.

It was suggested to me that I address competition policy toward specific pricing practices—resale price maintenance, predatory pricing, and price discrimination—and that I react to the VanDuzer report.
On m'a demandé de mettre l'accent, dans mon exposé sur la politique de la concurrence, sur certaines pratiques relatives à l'établissement des prix, notamment les prix imposés, les prix d'éviction et la discrimination par les prix. On m'a également invité à dire ce que je pense du rapport VanDuzer.

If these manufacturers find it difficult to agree on wholesale prices and therefore try to enforce their cartel at the retail price level, resale price maintenance can facilitate that kind of cartel by making the monitoring of competitors' prices more apparent.
Si les fabricants ont de la difficulté à s'entendre sur un prix de vente en gros, ils peuvent alors, grâce à leur cartel, imposer un prix de vente au détail. Cette pratique d'imposition des prix de vente peut faciliter la création de ce genre de cartel, car elle permet aux fabricants de surveiller plus facilement les prix des concurrents.

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009)0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

The first hardcore restriction concerns resale price maintenance: suppliers are not allowed to fix the (minimum) price at which distributors can resell their products.
La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.

Commission fines Yamaha for restrictions of trade and resale price maintenance in Europe
La Commission inflige une amende à Yamaha pour restriction des échanges et fixation des prix de revente en Europe

In one of its recitals, the report includes sectors such as copyright, resale rights, liberalisation of the telecommunications market, international competition law (including funding of cinematographic works, resale price maintenance for books, theatre subsidies and media concentration) in the context of culture.
Dans un de ses considérants, le rapport range dans le contexte culturel, des secteurs tels que ceux des droits d'auteur, du droit de suite, de la libéralisation du marché des télécommunications, du droit de la concurrence internationale (financement des œuvres cinématographiques, prix unique du livre, subventionnement des théâtres, concentration des médias, etc.).

U. whereas the European Union has considerable influence on national cultural policies, in so far as it is laying down new requirements for cultural producers in a number of areas, such as copyright, resale rights, liberalisation of the telecommunications market, competition law (including film finance, resale price maintenance for books, theatre subsidies, and media concentration) and so on,
U. considérant que l'Union européenne exerce une influence notable sur les politiques culturelles nationales dans la mesure où elle délimite le contexte culturel dans un certain nombre de secteurs tels que ceux des droits d'auteur, du droit de suite, de la libéralisation du marché des télécommunications, du droit de la concurrence internationale (financement des œuvres cinématographiques, prix unique du livre, subventionnement des théâtres, concentration des médias, etc.);

The longer term benefits of sustainable construction such as lower maintenance and running costs, better durability and higher resale price are not immediately apparent in the short term or at initial purchase (on average, a building will cost up to 10 times more to operate during its life than it cost to build).
Les bénéfices à long terme de la construction durable, notamment des coûts de maintenance inférieurs et une meilleure durabilité ainsi qu'un prix de revente supérieur, ne sont en effet pas immédiatement perceptibles à court terme ou lors de l'achat (en moyenne, un bâtiment coûte dix fois plus à exploiter au cours de sa durée de vie qu'il n'a coûté à construire).

The current Competition Act as amended by Bill C-10, has about 130 provisions and 30 of them are probably substantive, dealing with specific business practices — bid rigging, price fixing, mergers that lead to a substantial lessening of competition, refusal to deal, resale price maintenance, abuse of dominance and —
L'actuelle Loi sur la concurrence, telle que modifiée par le projet de loi C-10, contient environ 130 dispositions, dont 30 sont sans doute des dispositions de fond visant des pratiques commerciales précises — truquage des offres, fixation de prix, fusions menant à une réduction sensible de la concurrence, refus de vendre, fixation du prix de revente, abus de position dominante et.