As regards Directive 94/63/EC, the Commission should be empowered to revise the specifications for bottom loading equipment laid down in Annex IV thereto, and to adapt, with the exception of limit values laid down in point 2 of Annex II, the Annexes to technical progress.
En ce qui concerne la directive 94/63/CE, il convient d'habiliter la Commission à réviser les spécifications concernant l'équipement de remplissage en source prévues à son annexe IV et à adapter au progrès technique les annexes, à l'exception des valeurs limites fixées à l'annexe II, point 2.